Autres formalités auxquelles l'employeur doit être attentif

A. Obligation de respecter la loi sur la protection de la main-d'oeuvre étrangère si le personnel "gens de maison" ne jouit pas de la nationalité belge.

Toute information à ce sujet pourra être obtenue à l'une des adresses suivantes :

• Ministère de l'Emploi et du Travail, Direction de la politique et de l'emploi, rue Belliard 53 à 1040 Bruxelles (Tél. 02/230.90.10) ;
• Ministère de l'Emploi et du Travail, Thonissenlaan 47 à 3500 Hasselt (pour les provinces du Limbourg et d'Anvers) ;
• Ministère de l'Emploi et du Travail, rue Natalis 49 à 4020 Liège (tél. 04/241.14.55) (pour les provinces de Liège et de Luxembourg) ;
• Ministère de l'Emploi et du Travail, boulevard Kennedy 77 à 7000 Mons (tél. 065/33.96.38) (pour les provinces de Hainaut et de Namur).

B. Obligation de respecter les délais de préavis légaux en cas de rupture du contrat.

C. Obligation de respecter la législation sur les jours fériés : le domestique a droit à une rémunération pour chaque jour férié ou chaque jour de remplacement au cours duquel il n'a pas été occupé au travail ainsi que pour chaque jour de repos compensatoire. Les "gens de maison" peuvent être occupés pendant un jour férié. Un repos compensatoire (payé au salaire normal et égal à la durée des prestations fournies ce jour-là) doit leur être accordé dans les 6 semaines qui suivent le jour férié considéré.

D. Obligation de tenir un registre du personnel.

Remarques :

• Par prestation, il faut entendre toute journée entière ou fraction de journée, quelle qu'en soit la durée, prestée au service privé de l'employeur. Si au cours d'une même journée, le personnel assuré interrompt le travail pour le reprendre ensuite après s'être rendu à son domicile ou chez un autre employeur, il faut considérer que cette journée comprend DEUX prestations.

• Outre la personne engagée dans les liens d'un contrat de travail domestique tel que défini par la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail, peut également être garantie par le contrat loi "gens de maison", toute personne qui a des relations de travail avec un commettant dans le cadre de sa vie privée et qui est assimilée aux travailleurs en vertu de l'article 5,3° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

• Ne peuvent être garantis par le contrat loi "gens de maison" les concierges et le personnel d'entretien au service d'entreprises commerciales ou industrielles, d'associations ou de collectivités, d'immeubles affectés à des fins professionnelles, d'immeubles de rapport à appartements multiples. Ces personnes doivent être assurées dans le cadre d'un contrat loi ordinaire.

• Moyennant l'existence d'un contrat de travail tel que défini au point 2. ci-devant, l'assurance peut être étendue, à titre gratuit :

• au personnel d'appoint (2 personnes maximum) engagé à l'occasion de circonstances exceptionnelles telles que grand nettoyage, fête familiale, réception spéciale, garde non permanente des enfants de l'employeur en l'absence de leurs parents ou pendant les vacances pour une durée d'un mois maximum ;
• au personnel occupé occasionnellement et pendant une courte durée pour l'entretien d'un jardin ou d'un parc, l'exécution de petits travaux d'entretien, de réparation ou d'aménagement effectués à la résidence de l'employeur, pour autant que l'activité ne constitue pas un risque aggravé tel que montée sur toits, utilisation d'échafaudages, échelles, etc...

Remarquons que le personnel occupé dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi est normalement assuré par cette agence.

• L'assurance du conjoint du membre du personnel, aidant occasionnellement, est accordée à titre gratuit.

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