Age à la
souscription | Age à la prestation | Régime de
taxation | Primes versées
avant le
01.01.1993 | Primes versées
après le
01.01.1993 | Contrats avec avantage en cas de vie et de décès | Avant 55 ans | Rachat à partir de 60 ans | TA à 60 ans | 16,5 % | 10 % | | Rachat avant 60 ans, | IPP | Taux marginal | 33,31% | | Décès avant 60 ans | IPP | 16,66 % | 10,09 % | Après 55 ans | Rachat après au moins 10 ans | TA après 10 ans | 16,5 % | 10 % | | Après moins de 10 ans et moins de 5 ans avant le terme, mais âgé de plus de 60 ans | TA | 16,5 % | 10 % | | Après moins de 10 ans et plus de 5 ans avant
le terme, mais âgé de plus de 60 ans | TA | 33 % | 33 % | | Après moins de 10 ans et plus de 5 ans avant
le terme et plus jeune que 60 ans | IPP | Tx marginal | 33,31% | | Décès avant 60 ans | IPP | 16,66 % | 10,09 % | | Décès après 60 ans | TA | 16,50 % | 10 % | Assurances décès pures | Peu importe | Décès avant 60 ans | IPP | 16,66 % | 10,09 % | | Décès après 60 ans | IPP | 16,66 % | 10,09 % | | Rachat | | Taux marginal | 33,31 % |
T.A.
"Taxe anticipative ", cette taxe, qui relève du Code des droits et taxes divers, est prélevée par l'assureur et est libératoire. Par la suite, les primes versées sur ce contrat restent immunisables mais le capital et la valeur de rachat du contrat sont définitivement exemptés de toute taxation. I.P.P.
impôt des personnes physiques, donc soumis aux additionnels communaux, et "libératoire", sauf lorsque le taux marginal est applicable. Taux marginal
I.P.P. calculé par assimilation aux autres revenus. Il s'agit, en fait, du taux d'imposition appliqué à la plus haute tranche des revenus du contribuable. Rente fictive
Le capital constitué n'est pas taxé en tant que tel mais l'est sur base du principe de la rente fictive. Celle-ci est calculée en fonction de l'âge du bénéficiaire (1 à 5 % du capital liquidé au décès de l'assuré). Cette rente est ajoutée aux revenus du bénéficiaire durant 13 ans ou 10 ans si celui-ci a au moins 65 ans lors de la prestation. Ce revenu complémentaire "fictif" est donc imposé au taux marginal. Remarques : - Lors d'un avenant d'augmentation des garanties à partir de 55 ans, le contrat est considéré comme ayant été souscrit après 55 ans.
- La participation bénéficiaire attribuée chaque année à des contrats donnant droit à la réduction d'impôt dans le cadre de l'immunisation fiscale ordinaire, est imposée par le biais d'une taxe de 9,25 %.
- Les capitaux et rentes attribués en cas de décès, ainsi que la participation bénéficiaire sont soumis aux droits de succession.
Age à la
souscription | Age à la prestation | Régime de
taxation | Primes versées
avant le
01.01.1993 | Primes versées
après le
01.01.1993 | Contrats avec avantage en cas de vie et de décès | Avant 55 ans | A partir de 60 ans | TA à 60 ans | 16,5 % | 10 % | | (Pré)pension avant 60 ans +(*) | IPP | 16,66 % | 10,09 % | | Autre circonstance et avant 60 ans | IPP | Taux marginal | 33,31 % | | Décès avant 60 ans | IPP | 16,66 % | 10,09 % | Après 55 ans | (Pré)pension avant 60 ans +(*) | IPP | 16,66 % | 10,09 % | | (Pré)pension après 60 ans | TA | 16,5 % | 10 % | | Autre circonstance et avant 60 ans | IPP | Taux marginal | 33,31 % | | Autre circonstance et après 60 ans | TA | 33 % | 33 % | | Décès avant 60 ans | IPP | 16,66 % | 10,09 % | | Décès après 60 ans | TA | 16,50 % | 10 % | Assurances décès pures | Peu importe | Décès avant 60 ans | IPP | 16,66 % | 10,09 % | | Décès après 60 ans | IPP | 16,66 % | 10,09 % | | Rachat | | Taux marginal | 33,31 % |
(*) contrat Epargne-Pension remplissant les conditions suivantes :
1) Durée de 10 ans minimum
2) Au moins 5 versements effectués sur 5 années différentes
3) Chaque versement doit rester investi au moins 5 ans T.A.
"Taxe anticipative ", cette taxe, qui relève du Code des droits et taxes divers, est prélevée par l'assureur et est libératoire. Par la suite, les primes versées sur ce contrat restent immunisables jusqu'à 65 ans mais le capital et la valeur de rachat du contrat sont définitivement exemptés de toute taxation. I.P.P.
Impôt des personnes physiques, voir page précédente. Taux marginal
Impôt calculé par assimilation aux autres revenus. Il s'agit, en fait, du taux d'imposition appliqué à la plus haute tranche des revenus du contribuable. Remarques : - Lors d'un avenant d'augmentation des garanties à partir de 55 ans, le contrat est considéré comme ayant été souscrit après 55 ans.
- La participation bénéficiaire est exempte de toute taxe.
- Les capitaux et rentes attribués en cas de décès, ainsi que la participation bénéficiaire sont soumis aux droits de succession.
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Taxation en assurance vie
