Prêts hypothécaires souscrits à partir du 01/01/2005
Prêts hypothécaires souscrit entre le 01/01/1993 et le 31/12/2004
Prêts relatifs aux "autres habitations"(ni unique,ni propre) Concerne : Ne concerne pas : Les emprunts de refinancement de crédits antérieurs au 01/01/2005 Les emprunts de rénovation conclus depuis le 01/01/2005 alors qu'il existe encore pour ce même bien un prêt antérieur à 2005. Dans ce cas il est possible toutefois d'opter pour la nouvelle fiscalité à condition de ne plus déduire l'ancien prêt. Les emprunts relatifs à une seconde habitation
1. Conditions auxquelles doit répondre l’emprunt hypothécaire conclu à partir du 01/01/2005 garanti par une inscription hypothécaire but de l’emprunt : acquisition ou conservation d’une habitation durée de 10 ans minimum habitation située en Belgique ou dans l'Espace Economique Européen habitation propre et unique emprunt hypothécaire conclu au sein de l'Espace Economique Européen
2. Conditions auxquelles doit répondre l’assurance-vie individuelle (la réduction d'impôt liée à l'emprunt hypothécaire n'est pas subordonnée à la souscription d'une assurance vie) le preneur d’assurance doit être l’assuré souscription avant l’âge de 65 ans si l’assurance prévoit des avantages en cas de vie au terme, ceux-ci doivent être stipulés au profit de l’assuré ; de plus, l’assurance doit avoir une durée minimum de 10 ans et un terme fixé au plus tôt au 65ème anniversaire de l’assuré l’attribution bénéficiaire en cas de décès doit être stipulée au profit de la (des) personne(s) qui, suite au décès de l’assuré, acquiert (èrent) la pleine propriété ou l’usufruit de l’habitation l’assurance doit servir uniquement à la garantie ou à la reconstitution de l’emprunt hypothécaire l’assurance doit être conclue au sein de l'Espace Economique Européen
3. Sommes déductibles dans une même enveloppe amortissement (intégralité) intérêts (remplace les déductions "ordinaire" et "complémentaire") prime du contrat d'assurance vie (couvrant le décès ou la reconstitution)*
*NB : Comme le plafond maximum déductible est atteint lorsque le crédit s'élève approximativement à € 75000,00, il vaut mieux ne pas demander la déduction des primes de l'assurance vie 4. Montants déductibles (indépendants du revenu prof. net imposable et par contribuable) montant de base : € 2.200 (revenus 2012, ex. d’imp. 2013) majoration de € 730 (revenus 2012, ex. d’imp. 2013) les 10ères années majoration de € 70 si 3 enfants ou + à charge (au 1er janvier suivant la conclusion du prêt)
Les 2 majorations susmentionnées sont définitivement supprimées dès que le contribuable devient, ne serait-ce que momentanément, propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier d'une seconde habitation.
5. Avantage fiscal
NB : Pour déterminer si l'habitation unique du contribuable est son habitation unique au 31 décembre de l'année de la conclusion de l'emprunt, il n'est pas tenu compte des autres habitations dont il est, par héritage, copropriétaire, nu-propriétaire ou usufruitier.
Concerne : Les emprunts hypothécaires conclus entre le 01/01/1993 et le 31/12/2004 pour une habitation unique. Les emprunts conclus depuis le 01/01/2005 pour refinancer un crédit antérieur du 01/01/2005 Les emprunts de rénovation conclus depuis le 01/01/2005 alors qu'il existe encore, pour ce même bien, un prêt antérieur à 2005 et que l'on n'opte pas pour la nouvelle fiscalité
Ne concerne pas : 1. Conditions auxquelles doit répondre l’emprunt hypothécaire garanti par une inscription hypothécaire but de l’emprunt : acquisition ou conservation d’une habitation durée de 10 ans minimum habitation située en Belgique ou dans l'Espace Economique Européen Prêt conclu au sein de l'Espace Economique Européen
2. Conditions auxquelles doit répondre l’assurance-vie individuelle le preneur d’assurance doit être l’assuré souscription avant l’âge de 65 ans si l’assurance prévoit des avantages en cas de vie au terme, ceux-ci doivent être stipulés au profit de l’assuré ; de plus, l’assurance doit avoir une durée minimum de 10 ans et un terme fixé au plus tôt au 65ème anniversaire de l’assuré l’attribution bénéficiaire en cas de décès doit être stipulée au profit de la (des) personne(s) qui, suite au décès de l’assuré, acquiert (èrent) la pleine propriété ou l’usufruit de l’habitation l’assurance doit servir uniquement à la garantie ou à la reconstitution de l’emprunt hypothécaire l’assurance doit être conclue au sein de l'Espace Economique Européen
3. Sommes déductibles *revenus 2012, exercice d'imp. 2013. Ce montant est majoré de 5,10,20 ou 30 % si l'emprunteur a 1,2,3 ou plus de trois enfants à charge au moment de la signature des actes. 4. Montants déductibles (fonction du revenu professionnel imposable et par contribuable) Au total, les sommes déclarées ne peuvent dépasser 15 % de la première tranche de € 1.830 (revenus 2012, ex. d’imp. 2013) du total des revenus professionnels et 6 % du surplus, avec un maximum de € 2.200 (revenus 2012, ex. d’imp. 2013) 5. Avantage fiscal
- Réduction d'impôt à concurrence de 45% du total de l'amortissement de capital.
- Si le plafond fiscal n'est pas atteint avec le remboursement du capital, la prime d'assurance vie donne également droit à une réduction d'impôt de 45% (réduction d'impôt de 30% pour la partie de la prime correspondant au surplus du capital assuré par rapport au montant des amortissements donnant droit à la déduction).
- Les intérêts peuvent être déduits des revenus immobiliers (revenu cadastral) Remarque : Les amortissements en question doivent être globalisés avec le montant total des primes versées dans le cadre de contrats individuels d'assurance vie, fiscalisés dans le cadre de l'épargne à long terme. Tout prêt contracté en vue d'acquérir une seconde habitation ne pourra donner droit à la nouvelle déduction pour habitation unique ni à la réduction pour épargne-logement. Par contre il pourra éventuellement faire l'objet d'une réduction pour épargne à long terme. 1. Sommes déductibles *Revenus 2012, ex. d'imp. 2013. Pas de majoration pour enfant à charge. 2. Montants déductibles Les sommes et cotisations versées dans le cadre de la déduction pour autre habitation et dans le cadre de l'épargne à long terme ne peuvent excéder la différence positive entre : d'une part,15 % de la première tranche de € 1.830 (revenus 2012, ex. d'imp. 2013) du total des revenus professionnels nets imposables et 6% du surplus,avec un maximum de € 2.200 (revenus 2012, ex. d'imp. 2013) et d'autre part,le montant déclaré en "déduction pour habitation unique"sans tenir compte des éventuelles majorations (€ 730 et € 70 revenus 2012, ex. d'imp. 2013).
3. Avantage fiscal - Réduction d'impôt de 30% à concurrence du montant déductible incluant l'amortissement de capital et la prime d'assurance vie.
- Les intérêts peuvent être déduits des revenus immobiliers (revenu cadastral) |
Fiscalité des prêts hypothécaires
