RC volontaires

 Au 1er janvier 2007, les articles 5, 6 et 8 Bis de la loi du 3 juillet 2005 entrent en vigueur.

 Ces articles concernent la responsabilité des volontaires et l'obligation d'assurance.

 Cette obligation d'assurance s'applique aux :

• associations avec personnalité juridique

• associations sans personnalité juridique si elles occupent une ou plusieurs personnes avec un contrat de travail

• personnes morales de droit public