Assurance des volontaires via les Provinces wallonnes et la COCOF

Numéros de police applicables
Province du Brabant wallon 45.196.449 Province de Hainaut 45.196.461 Province de Liège 45.196.464 Province de Luxembourg 45.196.467 Province de Namur 45.196.469    La COCOF                             45.268.702

Associations visées et activités de volontariat

Associations visées Les associations privées sans but lucratif qui sont constituées sous forme d’association de fait ou d’ASBL (occupant ou non du personnel rémunéré). Toutefois, si l’association est sujette à une influence particulière des pouvoirs publics, elle ne pourra bénéficier du contrat. Sont visées par là les associations où: - un ou plusieurs organes (conseil d’administration ou assemblée générale) est composé pour plus de la moitié de représentants des pouvoirs publics ou dont les membres de leurs organes sont pour plus de la moitié désignés ou proposés par ces mêmes pouvoirs publics; - les personnes de droit public ou leurs représentants disposent de la majorité des voix dans un ou plusieurs de ses organes ; - les moyens financiers émargent pour plus de la moitié au budget provincial et/ou communal et/ou de tout autre pouvoir public.  Activités de volontariat Toute activité exercée, sans obligation, en faveur des associations susvisées par une personne physique qui : - est non rémunérée; - n’agit pas dans le cadre de sa vie privée ou familiale (le groupe cible est donc plus large que le propre cercle familial ou un groupe d’amis); - n’est pas liée à l’association par un contrat de travail ou de services. Précisons également que l’activité ne doit pas revêtir un caractère commercial c'est-à-dire qu’elle ne poursuit pas un but de lucre ou, si son but est d’engranger des bénéfices, que ceux-ci soient intégralement dédiés à la réalisation des objectifs sociaux de l’association (à l’exclusion donc de toute répartition des bénéfices entre membres et administrateurs).

L’assurance se subdivise en deux volets
Responsabilité civile : nous couvrons les dommages, matériels ou corporels, causés par la faute d’un assuré à une tierce personne. Accidents corporels : nous couvrons les lésions corporelles (à l’exclusion des maladies) survenant à l’assuré en dehors de toute question de responsabilité.

Assurés
Responsabilité civile : les associations agréées par une Province wallonne ou par la COCOF (Bruxelles) du fait de leurs volontaires ainsi que leurs volontaires. Accidents corporels : les volontaires.

Garanties (par sinistre, tant durant l’activité de volontariat que sur le chemin de celle-ci)

1. Responsabilité civile :    dommages corporels : 22.733.933,07 EUR    dommages matériels :   1.136.696,65 EUR NB : ces montants sont liés à l’évolution de l’index des prix à la consommation et correspondent à l'indice du mois de décembre 2010 soit 219,44 (base 100 en 1981)  2. Protection juridique :    défense civile: voir point 1 ci-avant     défense pénale: 50.000 EUR    frais de recouvrement: 50.000,00 EUR    insolvabilité des tiers : 15.000 EUR 3. Accidents corporels :     remboursement pendant 3 ans à dater du lendemain de l’accident, après intervention de la mutuelle, des frais de traitement (médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, ...) repris à la nomenclature du tarif de l'INAMI,  jusqu’à concurrence de 100% dudit tarif    remboursement des frais de traitement non repris à la nomenclature du tarif de l’INAMI, jusqu’à concurrence de 136,38 EUR    frais de prothèses dentaires à concurrence de 136,38 EUR par dent et 545,54 EUR par victime   dommages aux biens propres des assurés (à l’exception des véhicules) jusqu’à concurrence 3.209,12 EUR et après application d’une franchise de 320,91 EUR.  NB : cette garantie n’est acquise que si la victime a encouru des lésions corporelles.   frais funéraires à concurrence de 676,47 EUR   frais de transport, de rapatriement, de recherche et de sauvetage de la victime à concurrence de 5.455,46 EUR   paiement d'indemnités forfaitaires de : - 13.093,12 EUR en cas de décès ; - 32.732,79 EUR pour une invalidité permanente totale ; - 9,82 EUR par jour, à partir du 31eme jour après l’accident, en cas d’incapacité temporaire (pendant 75 semaines à dater du lendemain de l’accident et pour autant qu’il y ait perte de revenu professionnel, après intervention de l’INAMI et à concurrence de cette perte, sans dépasser la somme assurée). NB : ces montants sont liés à l’évolution de l’index des prix à la consommation suivant les dispositions applicables aux modifications du salaire maximum légal en matière d’accidents du travail et correspondent pour l’année 2011 à l’indice 514,614 (sur base 101,93 en 1972).

Procédure d’affiliation

1. L’association communique à l’autorité publique concernée, au moyen du formulaire de demande d'assurance Volontariat via les Provinces wallonnes (PDF-95Ko): formulaire de demande d'assurance Volontariat via la COCOF (Bruxelles)    ses coordonnées complètes (ASBL ou association de fait, siège social, personne responsable, adresse postale, téléphone/fax, adresse électronique) ;    le calendrier prévu pour ses activités et la nature de celles-ci. NB : si une date précise n’est pas arrêtée, veuillez mentionner la période durant laquelle l’activité aura lieu. Exemple : vacances de Pâques ;    le nombre de jours de volontariat souhaité soit le nombre de volontaires par jour calendrier d’activités (maximum 200). Il y a donc lieu de reprendre le nombre de volontaires par jour d’activités prévues au calendrier. Attention : les mentions reprises au formulaire devront figurer dans un registre tenu à jour, lequel sera mis à disposition de l’autorité publique concernée et d’Ethias.  Ainsi, en cas de modification de votre calendrier d’activités ou du nombre de volontaires prévu par activité (le quota total pour lequel vous êtes agréé ne changeant pas), il y aura lieu de modifier votre registre. Vous ne devez cependant pas en aviser votre autorité publique ou Ethias, lesquelles se réservent toutefois le droit de vous demander à consulter ledit registre à toutes fins de contrôle. 2. L’autorité publique fait savoir à l’association si elle l’agrée ou non et, si oui, le nombre de jours de volontariat pour lequel l’assurance est accordée et transmet à Ethias ces informations. 3. Vos volontaires sont alors assurés conformément au calendrier transmis et à raison du nombre de jours de volontariat agréé. A cet effet, l’autorité publique concernée ou Ethias pourront demander à l’association à consulter le registre dont question au point 1 ci-avant. 4. Rappelons que l’assurance est valable uniquement durant la période du 01/01 au 31/12/2011.     5. Quid si vous dépassez le quota de jours de volontariat pour lequel vous êtes agréé ?     Vous êtes agréé pour moins de 200 jours et souhaitez des jours supplémentaires (maximum 200 au total) ? Veuillez communiquer à votre autorité publique votre nouveau calendrier d’activités et le nombre de jours de volontariat supplémentaire souhaité. Votre autorité publique vous fera alors part de sa décision. NB : veuillez modifier votre registre en conséquence.   Vous êtes au-delà des 200 jours d’agréation et désirez être assuré ? Vous pouvez alors souscrire à une police d’assurance de même nature auprès d’Ethias. A cet effet, nous vous invitons à découvrir la couverture standard.

   

Informations complémentaires
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service production 1152 Ethias  - service 1152, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège Téléphone 04 / 220 81 71 Fax 04 / 220 31 44 e-mail contrat.rcac@ethias.be

Nous vous invitons également à consulter
l’exemplaire de la police d’assurance - conditions spéciales et conditions générales    la loi du 03 juillet 2005 (PDF-30Ko) et l’AR 22 décembre 2006 (PDF-98Ko)     le formulaire provincial d'adhésion (PDF-95Ko) à l’assurance volontariat    le formulaire d'adhésion de la COCOF (Bruxelles)