Paiement de la pension complémentaire

• En principe, Sigedis adresse à Ethias, 90 jours avant la mise à la retraite, un flux d’informations contenant :
  • la date de mise à la retraite ;
  • le numéro de compte de l’affilié sur lequel l’affilié demande le versement de sa pension légale, pour autant que celui-ci ait donné son accord sur Mypension.be pour que ce numéro de compte soit également utilisé pour le versement de sa pension complémentaire ;
  • si elles sont disponibles, les informations relatives à la carrière complète ou non et au fait que l’affilié est resté effectivement actif au cours des dernières années. Ce sont des données utiles à la détermination du taux d’imposition applicable à la pension complémentaire.
• Ethias adresse ensuite à l’affilié, au minimum 60 jours avant sa mise à la retraite une proposition de versement établie sur base des données disponibles (salaire, dernier taux d’occupation, ...).
• Au plus tard 30 jours après la mise à la retraite, Ethias verse la pension complémentaire, éventuellement recalculée sur base des données définitives. Si l’ensemble des informations utiles n’est pas disponible pour exécuter le paiement, le versement aura lieu maximum 30 jours après la réception des informations requises.
• En cas de non-respect des délais précités, des intérêts de retard sont dus sur la pension complémentaire.
• Une procédure simplifiée est prévue pour le paiement d’un petit montant lorsque l’affilié a accepté, via Mypension.be, que sa pension complémentaire soit versée sur le même compte que sa pension légale. Dans ce cas, Ethias est autorisé à verser directement sur le compte de l’affilié, sans autre formalité.

Quelles sont vos obligations d’information ?

Afin de garantir que notre proposition de paiement, en principe établie au moins 60 jours avant la mise à la retraite, corresponde au montant que l’affilié recevra effectivement lors de la mise à la retraite et pour éviter tout retard dans le paiement de la pension complémentaire, merci de nous communiquer dans les meilleurs délais toutes les informations demandées par votre gestionnaire (salaire, taux d’occupation, ...).

Paiement de la prestation en cas de décès

• Ethias doit adresser une proposition de paiement au(x) bénéficiaire(s) dans les 30 jours de la notification du décès (par Sigedis, par l’employeur ou par un bénéficiaire). Cette proposition est établie sur base des informations disponibles. Le délai de 30 jours s’applique pour autant qu’Ethias dispose de suffisamment d’informations pour contacter le(s) bénéficiaire(s).
• Ethias verse la prestation dans les 30 jours suivant la réception de toutes les données nécessaires au paiement.
• En cas de non-respect des délais précités, des intérêts légaux de retard sont dus sur la prestation.

Quelles sont vos obligations d’information ?

Afin que nous puissions respecter les délais légaux, et pour éviter tout retard dans le paiement de la prestation décès, merci de nous communiquer dans les meilleurs délais toutes les informations utiles (salaire, taux d’occupation, …).

Procédure :

A partir du 1er janvier 2026, Ethias n’établira plus de fiche de pension lors des adaptations annuelles de votre contrat. Désormais, un relevé de droits à retraite standardisé sera établi chaque année par Sigedis, l'organisme chargé de la gestion de la Banque de données des pensions complémentaires (DB2P). Comme toutes les autres institutions de pension, Ethias ne pourra plus s'écarter de ce modèle standardisé pour répondre aux besoins de communication spécifiques que vous pourriez nous signaler concernant vos affiliés.

À partir 2026, lorsque nous procéderons à l’adaptation annuelle de votre contrat, vous ne recevrez donc plus de fiches de pension. Nous continuerons cependant à mettre à votre disposition sur votre Extranet un relevé des garanties assurées et des primes pour chaque affilié.

⚠️ Les affiliés recevront, à partir du dernier trimestre 2026, le relevé de droits à retraite établi par Sigedis sur base du flux de données standardisé qu’Ethias lui aura transmis. Sigedis mettra ces relevés de droits à retraite à disposition des affiliés via leur e-Box et sur www.mypension.be. Pour les affiliés actifs qui n’y auront pas encodé leur adresse e-mail, Ethias se chargera de leur envoyer leur relevé de droits à retraite et/ou de leur notifier sa mise à disposition sur leur Espace Client.

Contenu :

Le contenu du relevé de droits à retraite sera uniforme, peu importe l’organisme de pension, et sensiblement modifié par rapport à celui des fiches de pension que vous connaissez depuis quelques années déjà.

• Droits acquis : les fiches de pension mentionnaient les droits acquis calculés à la date terme principale sur base des données disponibles à ce moment-là. Le relevé de droits à retraite calculera en revanche, les droits acquis au 31/12 de l’année précédente, sur base des données disponibles à ce moment-là. Les évènements survenus après le 31/12 (modification du salaire, composition de famille, taux d’occupation, …) ne seront pas pris en compte. Cela concerne en effet uniquement les modifications des informations affichées et n’a donc pas d’impact sur votre engagement de pension ou le paiement des primes.
• Prestation attendue : Les fiches de pension mentionnaient une prestation attendue à l’âge de la retraite fixé dans votre règlement de pension (en général 65 ans, parfois 60 ans, voire un autre âge encore). Le nouveau relevé de droits à retraite informera les affiliés de leur prestation attendue à leur âge légal de pension (66 ou 67 ans). Si des facteurs économiques ont une incidence sur la prestation attendue, c’est-à-dire principalement pour les contrats de type « contributions définies », la prestation sera communiquée selon différents scénarios économiques (favorable, réaliste et défavorable). Pour établir ces prestations selon les différents scénarios économiques, les organismes de pensions utiliseront des taux définis par la FSMA .
• Compte de pension : Pour les contrats de type « contributions définies » et « cash balance », les relevés de droits à retraite présenteront un compte pension dans lequel l’affilié verra l’évolution des réserves entre le 1er janvier et le 31 décembre, avec mention explicite des frais imputés et du rendement octroyé.

Document d’affiliation

Si de nouvelles affiliations à votre engagement de pension restent possibles, nous transmettrons à Sigedis un document d’affiliation (« document d’information pension complémentaire »). Ce document est standardisé pour tous les organismes de pension et informera les nouveaux affiliés des caractéristiques principales de leur engagement de pension, hors données chiffrées personnalisées. Il s’agira en quelque sorte d’un résumé de votre engagement de pension (qui paie les primes, quelles sont les garanties assurées, qui sont les bénéficiaires en cas de décès, quel a été le rendement des 5 dernières années, ...).

À partir de 2027, ce document sera mis à disposition par Sigedis sur mypension.be.

Poursuite de l’envoi des fiches de pension lors de l’affiliation

Si de nouvelles affiliations à votre engagement de pension restent possibles en 2026, nous continuerons à établir pour elles, une fiche de pension Ethias que vous connaissez actuellement, au moment de l’affiliation. Ethias vous offre cet avantage afin de permettre à vos nouveaux affiliés de visualiser directement les données chiffrées de leurs garanties assurées dans l‘attente du relevé de droits à retraite de Sigedis qui ne sera disponible sur Mypension.be qu’à partir du quatrième trimestre de l’année suivant l’affiliation.

En cas d’affiliation :

L’affiliation à un plan de pension complémentaire étant immédiate dès que la personne concernée remplit les conditions d’affiliation, vous devez nous communiquer également sans délai toutes les informations utiles à l’affiliation.

En cas de sortie :

La législation prévoit que vous devez nous informer dans les 30 jours d'une sortie (rupture du contrat de travail, non-respect des conditions d'affiliation, ...).