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Segmentation

Dans le cadre de la saine gestion de leurs activités,  la technique de segmentation*  permet aux assureurs de déterminer le montant de la prime due par l’assuré en fonction de son profil de risque et ainsi d’assurer la fixation et le maintien d’un niveau de prime équitable pour tous.  Les critères utilisés sont des critères de segmentation liés à la tarification.

En raison de la nature du risque soumis, l’assureur peut devoir accepter la couverture demandée sous certaines conditions uniquement, voire la refuser.  Un climat de confiance est par ailleurs nécessaire à la pérennité de toute collaboration contractuelle. Un assuré dont le comportement antérieur est de nature à avoir un impact sur cette confiance légitime de l’assureur peut également se voir refuser la couverture demandée.
Les critères utilisés lors de cet examen sont des critères de segmentation liés à l’acceptation.

Enfin, l’assureur peut également  ‘conscientiser- responsabiliser’ l’assuré présentant un risque caractérisé en faisant reposer sur ce dernier une partie du risque. Pour ce faire, l’assureur agira sur l’étendue de la garantie offerte au regard de certains critères liés au caractère spécial du risque. Par ailleurs, au moment de la souscription de la garantie, le sinistre peut déjà s’être réalisé pour partie. Dans ce cas, le sinistre réalisé ne sera pas couvert. Il s’agit des critères de segmentation ayant un impact sur l’étendue de la garantie.

Dans un souci de protection, la nouvelle loi relative aux assurances impose aux  assureurs une obligation de transparence en matière de segmentation. Les assureurs doivent désormais communiquer et motiver les critères de segmentation liés à la tarification, l’acceptation et ceux ayant un impact sur l’étendue de la garantie. Les contrats d’assurance les plus fréquemment souscrits par les consommateurs sont visés par cette obligation :

RC Auto – HabitationRC vie privéeProtection juridiqueAssurances vieSoins de santé.


*La segmentation est une technique permettant à un assureur de classer les risques selon certains critères pour  établir  son tarif  et /ou déterminer les modalités des garanties offertes.



Critères généraux d'acceptation


Contentieux
Une procédure engagée à l’encontre du preneur d'assurance suite à un défaut de paiement est de nature à avoir un impact sur la confiance légitime de l’assureur.

Comportement contraire au bon père de famille
Le défaut d'assurance obligatoire, une déclaration ou une omission frauduleuse tant lors de la souscription du contrat que lors de la survenance d’un sinistre est de nature à avoir un impact sur la confiance légitime de l’assureur.

La résiliation ou le refus d’une police à notre initiative ou à l'initiative d'une autre compagnie est de nature à avoir un impact sur la confiance légitime de l’assureur.

RC Auto

Critères d’acceptation

L’expérience de conduite et le passé sinistres du preneur d'assurance/conducteur principal/ conducteur occasionnel
L’échelle bonus-malus et/ou la fréquence des sinistres et les circonstances des sinistres antérieurs (ex: ivresse ou état analogue, conduite sans permis, sinistres volontaires) sont des indicateurs permettant d’évaluer la probabilité de survenance de sinistres futurs et leurs impacts. 

L’âge du preneur d'assurance/conducteur principal/conducteur occasionnel
Ce critère est susceptible d’avoir un impact sur la survenance des sinistres  et/ou  sur le montant des débours.

Retrait de permis /Condamnation
Le retrait de permis et/ou la condamnation pour conduite sous influence : en état d’ivresse, sous intoxication alcoolique, sous l’emprise de produits stupéfiants ou psychotropes ainsi que la condamnation pour délit de fuite sont des indicateurs permettant d’évaluer la probabilité de survenance de sinistres futurs et leurs conséquences. Par ailleurs ces évènements sont de nature à avoir un impact sur la confiance légitime de l’assureur.

La dangerosité du véhicule
Certains véhicules jugés trop dangereux par leur nature (par ex.: buggys, moto de poche, véhicule de course) représentent un risque trop important sur le plan de la survenance et l’étendue des sinistres. Ces véhicules ne sont pas acceptés.

Le type de véhicule
Certains véhicules peuvent représenter un risque plus important (par ex: véhicules lents, “anciens”, camion, quads, …). Ils sont susceptibles  d’avoir un impact sur la survenance des sinistres  et/ou  sur le montant des débours. Il font l'objet d'un examen préalable approfondi. 


Critère ayant un impact sur l’étendue de la garantie

L’âge du preneur d'assurance/conducteur principal/conducteur occasionnel
Afin de responsabiliser l’assuré, l’assureur pourra appliquer une franchise.


Critères de tarification

Les critères énumérés ci-dessous sont susceptibles d’avoir un impact sur la survenance des sinistres  et/ou  sur le montant des débours. Ils sont dès lors pris en compte dans l’établissement du montant de la prime.

Les caractéristiques du véhicule : neuf ou occasion, puissance, cylindrée.
Le type de véhicule : auto, moto, quad, chopper, camionnette, motorhome, classic car, ancêtre, véhicule lent.
L’usage du véhicule : nombre de personnes transportées (monospace), professionnel, conducteur occasionnel, kilométrage.
La situation personnelle du preneur d'assurance/conducteur principal : son âge, le code postal de son domicile, sa profession.
L’expérience de conduite et le passé sinistre du preneur d'assurance/conducteur principal : l’échelle bonus-malus.

Soucieux de la protection de l’environnement, le critère suivant est pris en compte dans l'établissement du montant de la prime. Notre volonté est d’encourager l’utilisation de ce type de véhicule.

Véhicule écologique : hybride, électrique, faible consommation CO², ….

Habitation

Critères d’acceptation

L’état et la situation de l’immeuble
Certains immeubles compte tenu de leur état et de leur situation ont un caractère dangereux (par ex : bâtiment en ruine, caravane résidentielle en zone inondable,…) et sont par conséquent de nature à engendrer des sinistres trop fréquents et/ou importants. Ces immeubles ne sont pas acceptés.

Le type d’immeuble
Les caractéristiques propres de certains immeubles  sont susceptibles d’avoir un impact sur la survenance des sinistres  et/ou  sur le montant des débours (immeuble classé, en restauration, immeuble inoccupé, standing de l’immeuble). Ils font l’objet d’un examen préalable plus approfondi.

Les sinistres antérieurs
Le nombre des sinistres antérieurs est de nature à nous donner un aperçu de l’état de l’immeuble et à évaluer la survenance de sinistres futurs.


Critères de tarification

Les critères énumérés ci-dessous sont susceptibles d’avoir un impact sur la survenance des sinistres  et/ou  sur le montant des débours. Ils sont dès lors pris en compte dans l’établissement du montant de la prime.

Les caractéristiques de l’immeuble : maison 2/3/4 façades, appartement, nombre  de pièces, loyer, ancienneté du bâtiment, système d’alarme, piscine, finitions, ...
La situation de l’immeuble : code postal.
La qualité du preneur d'assurance : propriétaire/locataire.


RC Extracontractuelle de la Vie Privée

Critères d’acceptation

Les sinistres antérieurs
Le nombre des sinistres antérieurs est un indicateur permettant d'évaluer la probabilité de survenance de sinistres futurs et leurs impacts.


Critères de tarification

La situation personnelle du preneur d’assurance (isolé ou membre d’un ménage) est susceptible d’avoir un impact sur la survenance des sinistres  et/ou  sur le montant des débours. Ce critère est dès lors pris en compte dans l'établissement du montant de la prime.


Protection Juridique

La garantie protection juridique ne fait pas l’objet d’une police  autonome, elle est toujours proposée en option d’une autre couverture principale soumise à ses propres critères d’acceptation.

Critères d’acceptation

Les sinistres antérieurs
Le nombre des sinistres antérieurs est un indicateur permettant d'évaluer la probabilité de survenance de sinistres futurs et leurs impacts.


Critères de tarification

Pour les produits repris ci-dessous, les critères suivants sont susceptibles d’avoir un impact sur la survenance des sinistres  et/ou  sur le montant des débours. Ils sont dès lors pris en compte dans l’établissement du montant de la prime.

Pour la protection juridique de la RC vie privée
La situation personnelle du preneur d'assurance : le preneur d'assurance fait partie  d’un  ménage ou  est isolé.
 
Pour la protection juridique de l’assurance Habitation
Les caractéristiques propres de l'immeuble : maison 2/3/4 façades, appartement, nombre  de pièces, loyer, ancienneté du bâtiment, système d’alarme, piscine, finitions, …


Soins de Santé

Critères d’acceptation

L’état de santé du preneur d'assurance/des assurés
L’état de santé au moment de la souscription peut avoir un impact sur la fréquence des sinistres et le montant des frais médicaux. 

L’âge du preneur d'assurance/des assurés
Ce critère est susceptible d’avoir un impact sur la survenance des sinistres  et/ou  sur le montant des débours.


Critères ayant un impact sur l'étendue de la garantie

L’état de santé du preneur d'assurance/des assurés : l’état de santé au moment de la souscription peut justifier que certains frais médicaux liés à un état médical antérieur ne soient pas couverts.


Critères de tarification

L’âge du preneur d'assurance/des assurés est susceptible d’avoir un impact sur la survenance des sinistres  et/ou  sur le montant des débours. Il est dès lors pris en compte dans l’établissement du montant de la prime.


Assurance individuelle sur la vie

Critères d’acceptation

Personne physique

La qualité de personne physique est  l’unique critère d’acceptation examiné lors de la souscription à une assurance individuelle sur la vie.