Que couvre l'assurance contre les accidents du travail ?
La couverture « accidents du travail » est acquise dans le monde entier, pour autant que la législation belge s'applique ou continue de s'appliquer au moment de l'accident, conformément aux traités internationaux.
Si le préposé est/reste soumis à la sécurité sociale en Belgique, il est couvert par le contrat.
- Si vous avez souscrit un contrat « accidents du travail » soumis à la loi du 10 avril 1971 :
La couverture légale reste automatiquement acquise pour les accidents qui surviennent, par suite de guerre, en mission à l'étranger, à condition que la victime n'ait pas participé activement aux hostilités.
En ce qui concerne les garanties extra-légales, le contrat doit prévoir la clause d'extension « risques de guerre » pour que ces garanties sortent leurs effets.
- Si vous avez souscrit un contrat « accidents du travail » soumis à la loi du 3 juillet 1967 :
Par défaut, Ethias ne couvre pas les dommages résultant d'événements tels que la guerre déclarée ou non, la guerre civile ou tout autre événement similaire.
Toutefois, une majorité de contrats prévoient la clause d'extension « risques de guerre ». Dans ce cas, la couverture est automatiquement acquise aussi bien pour les garanties légales que pour les garanties extra-légales, à condition que la victime n'ait pas participé activement aux hostilités.
- Nous vous invitons à vérifier si la clause d'extension « risques de guerre » figure dans votre contrat
Elle est présente ? Bonne nouvelle. Il n'y a rien à faire au niveau de votre couverture. Pour le surplus, nous vous renvoyons au paragraphe restrictions et prévention.
Elle ne figure pas au contrat ? Nous pouvons la prévoir si vous le souhaitez :
- Si votre contrat « accidents du travail » est soumis à la loi du 10 avril 1971, une surprime vous sera demandée pour les garanties extra-légales uniquement.
- Si votre contrat « accidents du travail » est soumis à la loi du 3 juillet 1967, une surprime vous sera demandée.
Mes collaborateurs effectuent des missions en Ukraine et souhaitent être rapatriés. Mon assurance « assistance » intervient-elle dans ce cas ?
Votre police d'assurance « assistance » ne sort pas ses effets dans les pays en état de guerre (c'est actuellement le cas en Ukraine) ou de troubles civils ainsi que ceux où la libre circulation des personnes n'est pas autorisée.
Existe-t-il des restrictions pour les déplacements en Russie et en Biélorussie ?
La Russie et la Biélorussie ne sont actuellement pas encore considérées comme des zones de guerre, sauf éventuellement les zones qui se trouvent dans un rayon de 10 kilomètres de la frontière russo-ukrainienne. Cependant, la situation est extrêmement imprévisible et doit être suivie de près. Tous les déplacements à l'intérieur de la Russie sont fortement déconseillés.
Voici le lien que nous utilisons pour déterminer nos zones de risque et que nous vous conseillons d’utiliser avant tout voyage vers l’Ukraine et ses pays limitrophes :
https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/voyager_a_letranger/conseils_par_destination
Que se passe-t-il lors de l’envoi de mon personnel dans les zones concernées par le conflit ?
Si vous devez envoyer du personnel en Ukraine ou dans les pays limitrophes, nous vous invitons à nous communiquer la liste des employés concernés ainsi que la durée du voyage via votre inspecteur de proximité ou directement à notre service production. Il s’agit, en effet, d'une aggravation du risque qui entraînera l’adaptation de la prime d’assurance.
Sur le plan de la prévention, l'employeur qui envoie son personnel en mission en Russie, en Ukraine ou en Biélorussie doit prendre toutes les mesures possibles pour en assurer le bien-être physique et psychologique sur la base d'une analyse des risques.
Les personnes qui apportent leur aide bénévolement dans le cadre d’activités organisées en Belgique par les collectivités, institutions et ONG pour accueillir et aider les réfugiés en provenance d’Ukraine bénéficient-elles d’une couverture d’assurance ?
Ethias a décidé d’offrir aux Communes, CPAS, hôpitaux, établissements d’enseignement communautaire, sociétés de logements sociaux, à la Croix rouge, aux mouvements de jeunes et aux ONG et associations disposant d’une couverture « responsabilité civile et/ou accidents du travail » auprès d’Ethias, une extension gratuite à ces assurances pour l’ensemble des bénévoles mobilisés en faveur des réfugiés.
Cela signifie que seront couvertes gratuitement :
- la responsabilité civile qui pourrait incomber aux bénévoles dans le cadre des activités organisées en Belgique par l’entité assurée en vue d’aider les réfugiés ukrainiens ;
- les conséquences d’un accident corporel dont les bénévoles pourraient être victimes sur le trajet ou pendant les activités précitées en Belgique.
L’accueil à titre privé des réfugiés de guerre n'est pas considéré comme une activité bénévole.
Mon administration locale/organisation accueille des réfugiés en provenance d’Ukraine, ma responsabilité civile est-elle couverte dans ce cadre par le biais de mon assurance responsabilité civile générale ?
Nous vous confirmons l’application des garanties du contrat à la responsabilité civile qui pourrait vous incomber dans le cadre de l’organisation de l’accueil des réfugiés en provenance d’Ukraine.
L’assurance responsabilité civile générale souscrite par mon administration locale/organisation intervient-elle en cas de mise en cause dans le cadre du contrôle de la qualité des logements mis à disposition des réfugiés par les particuliers ?
Nous vous confirmons l’application des garanties du contrat à la responsabilité civile qui pourrait vous incomber dans ce cadre.
Est-ce que l’accueil des réfugiés dans des bâtiments soumis à l’assurance RCO modifie ma couverture ?
Nous vous confirmons que les établissements visés par la loi du 30 Juillet 1979 et ses arrêtés royaux d’exécution tels que repris dans votre police d’assurance RCO restent couverts et ce, sans surprime.
Mon établissement d’enseignement accueille des étudiants ukrainiens. Doivent-ils être déclarés dans le cadre de mon assurance « scolaire » souscrite auprès d’Ethias ?
Non, il n’est pas nécessaire de les déclarer. Les garanties des polices d’assurance « scolaire » seront gratuitement étendues aux étudiants ukrainiens accueillis dans des établissements d’enseignement assurés auprès d’Ethias.
Est-ce que les bâtiments de mon administration locale/organisation mis à disposition des réfugiés et de leurs familles demeurent couverts par ma police d’assurance incendie malgré la modification d’affectation ?
Oui, vu la situation dramatique des réfugiés, les garanties offertes par vos polices sont exceptionnellement étendues à cette réaffectation des bâtiments assurés, et ce sans surprime. Par ailleurs, un abandon de recours en faveur des réfugiés concernés sera gratuitement accordé.
Est-ce que je peux souscrire une assurance « accidents corporels » en faveur des réfugiés accueillis dans nos locaux ?
Nous pouvons vous proposer un contrat d’assurance couvrant forfaitairement les accidents corporels dont pourraient être victimes les réfugiés en provenance d’Ukraine lorsqu’ils se trouvent dans vos locaux (vous appartenant ou mis à disposition) en Belgique.
Garanties :
- En cas de décès : 7 500 €
- En cas d'invalidité permanente : 15 000 € pour une invalidité permanente atteignant 100 %, les cas d'invalidité permanente partielle sont réglés proportionnellement.
- Les cas d'incapacité temporaire et les frais de traitement ne sont pas couverts.
Bénéficiaires : en cas de décès, le conjoint non séparé de droit ou de fait et, à son défaut, les autres héritiers légaux de la victime et en cas d'invalidité permanente : la victime.
Prime :
Prime forfaitaire 0,20 €/personne réfugiée, avec un minimum de prime annuelle fixé forfaitairement à 80 € hors taxes.
Cette prime fera l’objet d’une régularisation annuelle sur la base d’un listing tenu par le preneur d’assurance reprenant les personnes réfugiées accueillies.
Est-ce que je peux souscrire une assurance « responsabilité civile vie privée » en faveur des réfugiés accueillis par l’Initiative Locale d’Accueil ?
Nous pouvons vous proposer un contrat d’assurance collectif « responsabilité civile vie privée » couvrant les réfugiés sur votre territoire communal.
Garanties
12.394.700 € par sinistre pour les dommages corporels
2.479.000 € par sinistre pour les dommages matériels, après application d'une franchise de 123,95 €
Ces montants sont liés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui du mois de décembre 1983, soit 119,64 (sur base 100 en 1981).
Prime
La prime annuelle forfaitaire est de 37 € par famille accueillie.
Cette prime fera l’objet d’une régularisation annuelle sur la base d’un listing tenu par le preneur d’assurance reprenant les familles réfugiées accueillies (nombre de familles avec nombre de personnes par famille) ainsi que la mention d’Initiative Locale d’Accueil individuelle ou communautaire.