Suspendre un contrat véhicule

Suspendre un contrat véhicule

Mobilité - 02/10/2017
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Motifs valables de suspension

- votre véhicule est vendu et ne sera pas remplacé
- votre véhicule est immobilisé suite à une panne ou un accident
- dans l'attente de la livraison d'un véhicule neuf alors que le votre a déjà été vendu
- mission à l'étranger pour le compte de votre employeur
- état de santé rendant la conduite impossible

Procédure à respecter

Vous devez nous envoyer :
- une demande de suspension écrite
- l'original de la carte verte du véhicule concerné
- l'avis de radiation de votre plaque d'immatriculation si vous ne remplacez pas votre véhicule. Ce document est fourni par la DIV une fois vos plaque rentrées. 
- une preuve de l'immobilisation s'il est en panne, accidenté ou si vous attendez la livraison d'un véhicule neuf (attestation du garage, du dépanneur où le véhicule est stocké, ...)
- une attestation de votre employeur en cas de mission à l'étranger
- un certificat médical si vous n'êtes pas en état de conduire

Bon à savoir

- Il n'est pas possible de suspendre un contrat par simple convenance, par exemple, si vous ne circulez pas l'hiver avec votre moto ou votre cabriolet. 

- Si votre contrat n'est pas réactivé avant son échéance principale, il est annulé automatiquement. Vous êtes alors remboursé de la période d'assurance non utilisée.  
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