Transfert d'immatriculation auto

Transfert d'immatriculation auto

Mobilité - 06/03/2017
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Il est possible de transférer sa plaque d'immatriculation entre personnes vivantes ou suite à un décès. Dans tous les cas, le transfert n'est possible qu'entre conjoints, cohabitants légaux ou au bénéfice de l'un de ses enfants. La preuve du mariage, de la cohabitation légale, de la descendance, de l'adoption légale ou du décès est attestée par l'administration communale.

Règle générale 

  • En cas de transfert de la plaque ET du véhicule : pas de passage au contrôle technique
  • En cas de transfert de la plaque OU du véhicule OU si le véhicule possède toujours une ancienne plaque : contrôle technique administratif obligatoire


Transfert entre personnes vivantes

Introduire une demande d'immatriculation complétée et signée par le demandeur, revêtue de la vignette et de la signature de l'assureur et accompagnée :

• le certificat d'immatriculation original du véhicule ;
• d'un extrait d'acte de mariage
• d'une attestation de l'administration communale en cas de transfert au nom de l'enfant ou du cohabitant légal

L'accord du titulaire de la marque d'immatriculation doit être mentionné sur la demande d'immatriculation.

Transfert suite à un décès

Introduire une demande d'immatriculation complétée et signée par le demandeur, revêtue de la vignette et de la signature de l'assureur et accompagnée :

• le certificat d'immatriculation original du véhicule ;
• d'un extrait d'acte de décès
• d'une attestation de l'administration communale en cas de transfert au nom de l'enfant ou du cohabitant légal

Contrôle technique administratif en cas de transfert d'une ancienne plaque

Si un contrôle technique administratif est nécessaire, présentez-vous dans une station de contrôle avec les documents suivants : 

• le certificat d'immatriculation original du véhicule ;
• le certificat de conformité original ;
• le dernier certificat de passage au contrôle technique ; 
• d'un extrait d'acte de mariage (pour les conjoints)
• d'une attestation de l'administration communale en cas de transfert au nom de l'enfant ou du cohabitant légal
• une attestation manuscrite de cession de plaque établie par le cédant. 

Notez que le nouveau titulaire se verra attribuer une nouvelle plaque d’immatriculation au format européen. Il n'est donc pas possibe dans ce cas de conserver le même numéro de plaque que le précédent. 

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