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Assurance groupe, régime de pension sectoriel

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Info produit - Pour qui ?-Questions & réponses -Contact 

Les régimes de pension sectoriels participent à la démocratisation du 2ème pilier des pensions. Un régime de pension sectoriel est un plan de pension complémentaire organisé au niveau de tout un secteur d'activité par la commission paritaire compétente. Il résulte d'une convention collective de travail conclue entre les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs de la branche d'activité concernée.

 

Vos avantages

Un cadre juridique précis pour les partenaires sociaux

Un accès aux pensions complémentaires étendu à certaines catégories de travailleurs peu concernés par des régimes d'entreprise normaux

Info produit


A. Garanties en capital (retraite ou décès) 
 
B. Garanties en rente (retraite ou survie)


 A. Garanties en capital (retraite ou décès)

 Régime fiscal appliqué aux primes versées

 

 
Cotisation de sécurité sociale

Sur la contribution patronale (hors taxe annuelle sur les contrats d'assurance), une cotisation de sécurité sociale de 8,86 % est prévue.

Taxe annuelle sur les contrats d'assurance

Une taxe annuelle sur les contrats d'assurance de 4,40 % est due sur le total des primes versées (employeur + travailleurs).

Cotisations patronales

Les contributions de l'employeur, destinées au financement d'une pension complémentaire qui sont définitivement versées à Ethias, constituent des frais professionnels déductibles si la pension de retraite constituée par ces primes, pension légale incluse, ne dépasse pas 80 % de la dernière rémunération annuelle brute, en tenant compte d'une durée d'activité professionnelle normale.

Les contributions versées par l'employeur ne sont pas considérées comme un avantage de toute nature pour le travailleur. Par conséquent, elles ne constituent pas un revenu imposable pour ce dernier.

Contributions des travailleurs

Les contributions personnelles des travailleurs donnent lieu à réduction d'impôt (entre 30 et 40 % du montant de la contribution retenue) si elles sont définitivement versées à Ethias et que la pension de retraite constituée par ces contributions, pension légale incluse, ne dépasse pas 80 % de la dernière rémunération annuelle brute, en tenant compte d'une durée d'activité professionnelle normale.

La règle des 80 % s'applique globalement aux contributions patronales et personnelles.

 

Régime fiscal applicable aux prestations de retraite


Cotisation INAMI

Une cotisation INAMI de 3,55 % est retenue sur le capital pension (participation bénéficiaire incluse).

Cotisation de solidarité

Une cotisation de solidarité (entre 0 et 2 % selon la hauteur du capital versé) est retenue sur le capital pension (participation bénéficiaire incluse).

La cotisation de solidarité de 2 % est due sur le capital supérieur à 25.000 EUR. Sur les capitaux inférieurs à 2.500 EUR, aucune cotisation de solidarité n'est due. Les montants précités sont arrondis.

Imposition des prestations

Le capital pension (hors participation bénéficiaire) versé lors de la mise à la retraite ou à partir de 60 ans, est imposé à un taux distinct de 16,5 % (capital constitué par les contributions patronales) ou 10 % (capital constitué par les contributions du travailleur versées à partir du 01/01/1993).

  

Régime fiscal applicable aux prestations décès


Cotisation INAMI

Une cotisation INAMI de 3,55 % est retenue sur le capital pension (participation bénéficiaire incluse)uniquement si le capital revient au conjoint du travailleur décédé.

Cotisation de solidarité

Une cotisation de solidarité (entre 0 et 2 % selon la hauteur du capital versé) est retenue sur le capital pension (participation bénéficiaire incluse) est versé au conjoint du travailleur décédé. Si le capital décès est versé à un autre bénéficiaire, aucune cotisation de solidarité n'est due.

La cotisation de solidarité de 2 % est due sur le capital supérieur à 75.000 EUR (le cas échéant partagé entre différents bénéficiaires). Sur les capitaux décès inférieurs à 2.500 EUR, aucune cotisation de solidarité n'est due. Les montants précités sont arrondis.

Imposition des prestations

Le versement du capital décès (hors participation bénéficiaire) est soumis à une imposition distincte de 16,5 % (capital constitué par les contributions) ou 10 % (capital constitué par les contributions du travailleur versées à partir du01/01/1993).

Droits de succession

Le capital versé au conjoint de l'assuré décédé ou à ses enfants de moins de 21 ans est exonéré de droits de succession. Dans les autres cas, des droits de succession sont dus. Leur montant dépendra du degré de parenté existant entre le travailleur décédé et les ayants droit, du domicile du défunt et du montant du capital.

 B. Garanties en rente (retraite ou survie)

Régime fiscal applicable aux primes versées (identique au point A)

Régime fiscal applicable aux prestations de retraite

 

Cotisation INAMI

Une cotisation INAMI de 3,55 % est retenue sur la totalité de la rente de retraite versée.

Imposition

Les rentes servies peuvent être prélevées directement à charge du régime de pension (capital constitutif individuel ou fonds de financement) ou indirectement, par abandon du capital constitutif.

Les rentes prélevées directement à charge du régime de pension sont imposées au taux progressif. Le rentier peut éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt pour revenus de pension.

Lorsque les rentes sont prélevées du régime de pension après abandon du capital constitutif, elles ne sont pas imposées. Dans ce cas, le capital constitutif sera soumis, au moment de l'abandon, à une imposition au taux distinct de 16,5 % (capital constitué par les contributions patronales) ou 10 % (capital constitué par les contributions du travailleur versées à partir du 01/01/1993). Les cotisations INAMI et de solidarité sont également retenues sur le capital abandonné. Comme le capital abandonné continuera de produire des intérêts qui seront ajoutés aux rentes servies, le bénéficiaire devra supporter une taxation mobilière, au taux distinct de 15 % appliquée à un montant fixé forfaitairement à 3 % du capital abandonné.


 Régime fiscal applicable aux prestations de survie

Cotisation INAMI

Une cotisation INAMI de 3,55 % est retenue sur la rente de survie versée au conjoint du travailleur décédé. La cotisation INAMI n'est pas due dans les autres cas.

Imposition

Les rentes servies peuvent être prélevées directement à charge du régime de pension (capital constitutif individuel ou fonds de financement) ou indirectement, par abandon du capital constitutif.

Les rentes prélevées directement à charge du régime de pension sont imposées au taux progressif. Le rentier peut éventuellement bénéficier d'une réduction d'impôt pour revenus de pension.

Lorsque les rentes sont prélevées du régime de pension après abandon du capital constitutif, elles ne sont pas imposées. Dans ce cas, le capital constitutif sera soumis, au moment de l'abandon, à une imposition au taux distinct de 16,5 % (capital constitué par les contributions patronales) ou 10 % (capital constitué par les contributions du travailleur versées à partir du 01/01/1993). Les cotisations INAMI et de solidarité sont également retenues sur le capital abandonné. Comme le capital abandonné continuera de produire des intérêts qui seront ajoutés aux rentes servies, le bénéficiaire devra supporter une taxation mobilière, au taux distinct de 15 % appliquée à un montant fixé forfaitairement à 3 % du capital abandonné.

Droits de succession

Les prestations versées au conjoint de l'assuré décédé ou à ses enfants de moins de 21 ans sont exonérées de droits de succession. Dans les autres cas, des droits de succession sont dus. Leur montant dépendra du degré de parenté existant entre le travailleur décédé et les ayants droit, du domicile du défunt et du montant des prestations.

 

 

Pour qui ?


Les pensions sectorielles résultent d'une convention collective de travail (CCT) conclue entre les partenaires sociaux, à savoir les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs réunies au sein de la commission paritaire de la branche d'activité concernée. La CCT qui instaure le régime de pension sectoriel est rendue obligatoire par AR. Par conséquent, elle a force de loi pour tous les employeurs et travailleurs qui ressortissent à ladite commission paritaire.

La convention collective de travail qui instaure le régime de pension sectoriel arrête les dispositions du règlement de pension. Ce sont les partenaires sociaux qui doivent élaborer le régime de pension complémentaire conformément aux besoins du secteur, dans le respect des dispositions légales. Contrairement aux plans de pension d'entreprise, qui prennent souvent place dans une stratégie de rémunération, les pensions sectorielles s'inscrivent plutôt dans le cadre de la protection sociale des travailleurs. La convention collective de travail sectorielle fixe, en outre, les règles de gestion du régime de pension. Elle désigne également l'organisme de pension qui sera chargé de la gestion du régime sectoriel.

La convention collective de travail sectorielle peut également prévoir qu'un employeur organise lui-même l'exécution de l'engagement de pension sectoriel auprès de l'organisme de pension de son choix (opting out). Dans ce cas, le régime de pension d'entreprise doit au moins proposer des avantages équivalents à ceux prévus par le régime de pension sectoriel.

Par ailleurs, un employeur peut octroyer à ses travailleurs des avantages supérieurs à ceux du régime de pension sectoriel (opting up).

 

 

  Questions & réponses
 En tant qu'employeur, dois-je participer au régime de pension sectoriel si je propose déjà une assurance groupe à mon personnel ?

Le régime de pension sectoriel prévoit généralement que les entreprises organisant déjà un engagement de pension collectif (au moins équivalent) ne sont pas obligées d'y adhérer.

 

 

Contact


Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre service "assurance de groupes et pensions"

ETHIAS
Service 1311
rue des Croisiers 24
4000 Liège

 Par téléphone  : 04 220 38 16 (Regine Wellens)
                        
 Via e-mail       : assurancegroupe@ethias.be



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