Accidents de travail graves et nouveau Code sur le bien-être au travail

La publication du Code sur le bien-être a entrainé le regroupement de dispositions qui se trouvaient en différents endroits. En ce qui concerne les accidents de travail graves, il s’agit :

• des mesures en cas d’accident grave (articles 26 à 28 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs et ses annexes I à III);
• des règles concernant les experts en matière d'examen d'accidents du travail grave (arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution du chapitre XIbis de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs);
• des dispositions relatives au modèle de rapport au cahier des charges et aux délais pour la notification du rapport de l’expert dans le cadre de l’examen des accidents du travail graves (arrêté ministériel du 31 mai 2006 fixant le modèle du rapport).

Ces dispositions sont à présent rassemblées dans le Livre Ier Titre 6.

La formulation du champ d’application a été simplifiée : « Art. I.6-1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes visées à l'article 94ter, § 1er et § 2 de la loi bien-être».

Cet article mentionne l’employeur de la victime. Le § 2 vise : « les employeurs, les utilisateurs, les entreprises de travail intérimaire, les maîtres d'œuvre chargés de l'exécution, les entrepreneurs, les sous-traitants et les indépendants concernés par l'accident ». Tous ces intervenants collaboreront avec les services de prévention compétents afin que le rapport circonstancié soit fourni à toutes les personnes concernées ainsi qu’aux inspecteurs sociaux dans les dix jours qui suivent l’accident. 

Sources :

L’article 94ter de la Loi du 4 août 1996

Vous pouvez consulter la Table de concordance du Livre I sur le site du SPF Emploi

Date : 08/2017