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Ce formulaire est exclusivement réservé aux collectivités publiques, entreprises (ASBL, SA, SPRL, …) et organisations (fédérations sportives, clubs de sports, …)
Dans tous les autres cas (particuliers, indépendants en personne physique, …),
Les communes, les CPAS, les servcies de sécurités (zones de police, zones de secours, ...), les provinces ;
les administrations communautaires et régonales, les institutions et ministères fédéraux, les instances internationales ;
les organismes d’intérêt public ;
les entreprises d’utilité publique (eau, gaz, électricité…) : les entreprises publiques, les sociétés publiques régionales ou fédérales (communication, transport, …).
Le secteur non-marchand couvre les domaines suivants :
l’action sociale (habitations sociales, garderies d’enfants, maison de retraite, mutualités, ALE…) ;
la culture (musées, théâtres, bibliothèques,...) ;
la défense des droits et intérêts (copropriétaires, syndicats, partis politiques…) ;
l’éducation, recherche et développements (écoles, PMS…) ;
l’environnement ;
les loisirs (comités de fêtes, plaines de jeu, mouvements de jeunesse…) ;
la santé (hôpitaux, cliniques…) ;
et le sport (fédérations sportives, centres sportifs…).
Le secteur privé recouvre généralement les entreprises à finalité commerciales, non reprises dans les catégories ci-dessus.
