Adaptations au bien-être dans le régime de pension des travailleurs salariés

Comme prévu dans l'accord interprofessionnel 2017-2018, les pensions dans le régime des travailleurs salariés et la garantie de revenus aux personnes âgées ont été adaptées via un AR. Il s'agit de ladite adaptation au bien-être, à savoir des modifications:

• du plafond salarial;
• de la pension minimum garantie;
• du droit minimum par année de carrière;
• de certaines pensions;
• de la période d'interruption temporaire du chômage pour exercer une activité comme travailleur indépendant;
• du pécule de vacances;
• du plafond de cumul d'une pension de survie avec une prestation sociale;
• de la garantie de revenus aux personnes âgées.

Quelques principes:

• Le plafond salarial est multiplié par 1,017 pour les années à prendre en considération après 2017.
• La pension minimum garantie de retraite et la pension minimum garantie de survie sur la base d'une carrière complète sont augmentées de 1% à dater du 1er septembre 2017. Les nouveaux montants de base de la pension minimum garantie de retraite de travailleur salarié sur la base d'une carrière complète sont fixés à 13.151,52 euros (taux ménage) et 10.524,53 euros (taux isolé). Le nouveau montant de base de la pension minimum garantie de survie de travailleur salarié sur la base d'une carrière complète du conjoint décédé est fixé à 10.383,89 euros.
• Le salaire de référence pris en considération dans le droit minimum par année de carrière et le montant maximum de la pension pouvant être allouée sur la base de ce droit minimum par année de carrière sont augmentés de 1,7%. Le nouveau salaire de référence du droit minimum par année de carrière est fixé à 17.662,47 euros. Il s'agit des pensions et allocations de transition qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2018. Avec aussi de nouveaux montants pouvant être octroyés pour la pension maximum sur la base de ce droit minimum par année de carrière.
• Nous notons également une augmentation des pensions, à l'exception des pensions minima, qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 1995 et au plus tard le 1er décembre 2004. Il s'agit d'une augmentation de 1% au 1er septembre 2017.
• Le délai pendant lequel une personne peut interrompre une période de chômage involontaire pour exercer une activité comme indépendant (et pour qui le salaire fictif pour la nouvelle période de chômage involontaire est basé sur le salaire fictif qui vaut pour l'année civile au cours de laquelle la première période de chômage a pris fin), passe de neuf à quinze ans.
• Le pécule de vacances et le pécule complémentaire sont augmentés, avec effet au 1er mai 2018, de 4,5% par rapport aux montants de base de 2016 (donc y compris l'augmentation de 2,25% prévue le 1er mai 2017). Les nouveaux montants de base du pécule de vacances sont 178,83 euros (taux ménage) et 107,25 euros (taux isolé et pension de survie), et le pécule complémentaire est fixé à 700,94 euros (taux ménage) et 560,75 euros (taux isolé et pension de survie).
• Un coefficient d'augmentation est appliqué.
• En cas de cumul d'une pension de survie avec une prestation sociale, le plafond est relevé au montant (adapté) de la garantie de revenus aux personnes âgées, avec effet au 1er septembre 2017.
• Le montant de la garantie de revenus aux personnes âgées augmente de 0,9% avec effet au 1er septembre 2017. Le nouveau montant est fixé à 6.312,80 euros.

Globalement, la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er septembre 2017.

Source: Arrêté royal du 21 juillet 2017 portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés, MB 8 août 2017

Septembre 2017