Les adaptations de la pension légale influencent aussi la pension complémentaire

Il faut attendre les textes légaux pour leur mise en œuvre concrète mais nous pouvons déjà examiner ce qui nous attend.

 

Les personnes qui travaillent très longtemps n'en sont actuellement pas toujours récompensées par leur pension légale. Cette pension légale dépend en effet de la durée de la carrière. Une carrière complète compte 14.040 jours. Une année de pension complète compte 312 jours. La pension maximum représente donc 45 fois 312 jours. Il est étonnant que la législation sur les pensions prend toujours en considération une semaine de six jours. À cet effet, on convertit le nombre de jours réellement prestés dans une semaine de travail de cinq jours en un équivalent de six jours.

 

Pour les pensions prenant cours après le 1er janvier 2019, cette limitation de 14.040 jours sera dépassée. Les personnes qui continueront à travailler après l'âge de la pension sans demander la pension légale continueront à gonfler cette pension. Il n'y aura donc plus de pension maximum. Pour les personnes qui dépassent les 14.040 jours avec des jours assimilés, le régime actuel est maintenu pour la prise en considération des jours les plus avantageux. Cette mesure s'applique à tous les régimes de pensions: salariés, indépendants et fonctionnaires.

Pension minimum

Les personnes qui ont été involontairement chômeurs de longue durée reçoivent une pension moindre. La pension n'est plus calculée sur le dernier salaire perçu mais sur un salaire de référence, à savoir le salaire minimum. C'est déjà le cas depuis le 1er janvier 2017. Le projet d'arrêté royal prévoit toutefois de nombreuses exceptions à ce principe.

 

Les pensions minimum des indépendants et des salariés ont augmenté le 1er septembre 2017. La pension minimum pour un isolé ayant une carrière complète s'élève désormais à 1.212,45 euros par mois. Le plafond salarial utilisé pour le calcul de la pension des travailleurs salariés est relevé de 1,7%. Ces mesures auront un impact sur le capital pension qui peut être atteint dans la règle des 80%.

Pension partielle

Le gouvernement prévoit l'introduction d'une pension partielle. À partir de 2019, un travailleur pourra prendre une partie de sa pension tout en continuant à travailler et à constituer des droits à la pension supplémentaires. Ce travailleur pourra-t-il aussi prendre sa pension complémentaire, ou une partie de celle-ci, et pourra-t-il continuer à constituer des droits tant qu'il reste actif? Qu'en sera-t-il de la règle des 80%? Autant de questions auxquelles une réponse doit encore être apportée.

 

Un membre du personnel contractuel du secteur public qui est nommé pendant sa carrière, bénéficiera bientôt d'une pension de salarié pour les années prestées comme membre du personnel contractuel et d'une pension de fonctionnaire uniquement pour les années prestées en tant que fonctionnaire nommé. La LPC est en outre adaptée pour mieux tenir compte des particularités du secteur public.

Autres mesures

Toute une série d'autres mesures sont encore prévues. Il y aura par exemple un crédit-pension de 48 mois pour les travailleurs qui aident des proches lourdement handicapés à temps partiel. Le service militaire sera automatiquement comptabilisé pour la pension, sans que d'autres conditions y soient liées. Les pensionnés pourront recourir aux dits flexi-jobs pour gagner un peu plus que leur pension. La fiscalité des revenus de remplacement est adaptée pour éviter le ‘piège de la pension’. De ce fait, les revenus nets ne peuvent baisser si on rachète par exemple ses années d'études.

Réduction des prestations

Les employeurs pourront payer aux travailleurs âgés de 60 ans au moins et qui veulent passer d'un horaire plein-temps à un 4/5e temps et subiront dès lors une réduction de salaire, une indemnité complémentaire qui n'est pas considérée comme une rémunération et sur laquelle il ne faut pas payer de cotisations sociales. Cela vaut également pour les travailleurs à temps plein âgés de plus de 58 ans et qui passent d'un travail en équipe ou nocturne à un travail plus léger adapté.

 

 

Octobre 2017