La pension minimum des travailleurs salariés avec une carrière incomplète est désormais calculée sur la base d'un montant fixe

Les montants de base des pensions minimum pour les travailleurs ayant une carrière incomplète sont enfin fixés. Jusqu'à présent, la Loi de redressement du 10 février 1981 disposait simplement qu'il fallait appliquer une fraction des taux de base pour calculer la pension de retraite ou de survie minimale d'un travailleur qui a une carrière incomplète d'au moins les deux tiers d'une carrière complète. Aucun montant de base n'avait toutefois été fixé. Cette mention est cependant nécessaire pour pouvoir procéder correctement à des augmentations de la pension minimale, la pension de retraite et la pension de survie pour une carrière incomplète. La confusion avec une augmentation des pensions minimum pour une carrière complète est ainsi évitée.

Les montants annuels de base suivants ont donc été introduits:

• Pour la pension de retraite: le montant ne peut être inférieur à une fraction de 13.242,67 euros (taux ménage) ou 10.597,48 euros (taux isolé). A l’index en vigueur au 1er juin 2017, ils sont de respectivement 17.875,65 euros et 14.305,03 euros.
• Pour la pension de survie: le montant ne peut être inférieur à une fraction de 10.455,85 euros. A l’index en vigueur au 1er juin 2017 il atteint 14.080,12 euros.

Pour ces montants, il s'agit d'une augmentation de 1,7% de la pension minimum pour une carrière incomplète. Les montants sont conformes à l'accord interprofessionnel 2017-2018 et à la répartition de l'enveloppe bien-être. 

Le législateur a également décidé que ces montants de base sont liés à l'indice des prix à la consommation.

Enfin, le régime ne s'applique qu'aux personnes ayant une carrière incomplète comme travailleur salarié. Il ressort également des travaux parlementaires qu'un AR séparé renverra aux mêmes montants de base pour les carrières mixtes (salarié-indépendant).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Source: Loi du 21 juillet 2017 portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, MB 8 août 2017.

Voir aussi:

Loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, MB 14 février 1981 (art. 33 et 34).

Date : 08/2017