La cotisation Wijninckx pour les pensions complémentaires passe de 1,5% à 3%

Le pourcentage de la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires passe à 3%. La constitution d'une pension de retraite ou de survie complémentaire doit désormais apporter une contribution importante plus à la solidarité. Cette mesure budgétaire entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Une nouvelle cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% a été introduite début 2012 sur les cotisations et primes versées par les employeurs pour la constitution de pensions complémentaire et pour la couverture décès des travailleurs lorsqu'un certain seuil annuel est dépassé. Elle est due chaque année au cours du quatrième trimestre. Un régime similaire s'applique aux indépendants.

Cette dite cotisation Wijninckx est due en plus de la cotisation de 8,86% (cotisation patronale ordinaire). L'introduction de la cotisation Wijninckx est prévue en deux phases: une phase transitoire avec un régime provisoire, suivie d'un régime définitif.

• Pendant la phase transitoire, une cotisation patronale de 1,5% est due sur les cotisations et primes supérieures à un certain montant (sur la partie de l'employeur excédant le plafond). Le montant du plafond est indexé et s'élève à 31.836 euros pour l'année de cotisation 2017.
• Dans le régime définitif, la cotisation sera due lorsque la somme de la pension légale et des pensions complémentaires dépassera un certain objectif de pension (montant maximum).

L'objectif était que le régime définitif entre en vigueur le 1er janvier 2016, mais cette date a été repoussée à plusieurs reprises. Une loi portant des dispositions diverses du 30 septembre 2017 a (une nouvelle fois) postposé l'entrée en vigueur de la deuxième phase jusqu'en 2019 parce que la collecte des données nécessaires n'est pas encore achevée. La première phase reste par conséquent applicable.

Source: Loi-programme du 25 décembre 2017, MB 29 décembre 2017 (art. 27-31 LP)

Février 2018