Le législateur veut garantir le financement des pensions des agents statutaires locaux

Le législateur a franchi une nouvelle étape dans le sens de la réforme du système de pension belge. La loi du 30 mars 2018 garantit le financement des pensions des agents statutaires locaux et incite des employeurs du secteur public à offrir une pension du deuxième pilier à leurs membres du personnel contractuels.

Financement des pensions

En 2011, une loi a été promulguée pour régler le financement des pensions des membres du personnel nommés des administrations provinciales et locales et des zones de police locale. Le cœur  de ce nouveau régime de financement est le pool fusionné au sein de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL). Ce ‘Fonds de pension solidarisé’ regroupe les régimes existants.

Cette loi a introduit une nouvelle répartition des charges de pension via une responsabilisation des administrations locales, mais il n'a pas été possible de freiner la croissance des charges de pension. Les mesures telles que la suppression progressive de la bonification pour diplôme ne suffisent pas.

Des réformes supplémentaires s'imposaient:

1/ Introduction d'une pension mixte.

L'objectif est de réprimer la pratique des nominations tardives, car elles alourdissent la charge des pensions locales. Ces nominations permettent en effet d'accorder, à faible coût, une pension du secteur public pour l'ensemble de la carrière, en ce compris les prestations effectuées en tant que membre du personnel contractuel.

Concrètement:

• les services contractuels ne seront plus pris en compte dans le calcul de la pension du secteur public;
• un membre du personnel contractuel dans le secteur public qui est nommé fonctionnaire dans le courant de sa carrière bénéficiera d'une pension de travailleur salarié pour les années prestées en tant que membre du personnel contractuel et d'une pension du secteur public pour les années prestées comme agent statutaire après sa nomination;
• la pension de travailleur salarié octroyée pour les années prestées en tant que membre du personnel contractuel dans le secteur public, sera à charge de la gestion globale des travailleurs salariés.

2/ Suppression de la cotisation de régularisation.

La cotisation de régularisation qui aurait dû entrer en vigueur le 1^er janvier 2017 est supprimée à dater du 31 décembre 2016. Les autorités locales auraient dû la payer depuis le 1^er janvier 2017 lors de la nomination d'un membre du personnel plus de cinq ans après l'entrée en service de l'intéressé.

3/ Financement du fonds de pension solidarisé.

De nouvelles modalités sont définies en ce qui concerne la facturation de la cotisation de responsabilisation. Les factures seront désormais payables mensuellement et le paiement de la cotisation interviendra dans le courant de l'année durant laquelle elle est due. L'anticipation du paiement sera progressive.

De plus, la nouvelle loi prévoit encore une intervention financière du niveau fédéral sous la forme d'une rétrocession au fonds de pension solidarisé de la partie de la cotisation de modération salariale sur les pensions qui est actuellement prélevée par la gestion globale sur les traitements des agents des administrations locales.

Deuxième pilier de pension

La réglementation relative aux pensions complémentaires est adaptée pour tenir compte du caractère spécifique du secteur public. Il s'agit d'une clarification des procédures de consultation et de négociation qui doivent être suivies en ce qui concerne les engagements de pension pour les membres du personnel contractuel du secteur public.

Notons encore un incitant financier pour les pouvoirs locaux qui instaurent ou développent un régime de pension complémentaire pour leurs membres du personnel contractuel. La loi prévoit que cet incitant doit permettre aux communes qui ne nomment pas leur personnel contractuel (et qui, de ce fait, paient des cotisations de responsabilisation) de déduire, de leur facture de responsabilisation, jusqu'à 50% du coût des primes payées pour financer un régime de pension complémentaire.

Loi du 30 mars 2018 relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, MB 17 avril 2018