L'ORPSS est désormais totalement transféré à l'ONSS et à l'Office fédéral des pensions

Les administrations provinciales et locales peuvent désormais définitivement s'adresser à l'ONSS pour leurs dossiers de sécurité sociale. C'est possible suite à plusieurs modifications récentes apportées à l'arrêté d'exécution de la loi ONSS. Ces adaptations étaient encore nécessaires pour finaliser le transfert des services opérationnels de l'ORPSS (Office des régimes particuliers de sécurité sociale) au SFP (Service fédéral des pensions) et à l'ONSS (Office national de sécurité sociale).

Depuis le 1er janvier, le SFP a repris les compétences de l'ORPSS relatives au Service social collectif des administrations provinciales et locales ainsi que la gestion du Fonds de pension solidarisé.

Source

Arrêté royal du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand suite à l'intégration de certaines missions de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale, MB 27 mars 2017.

Le transfert de compétences de l'ORPSS à l'ONSS et au SFP est prévu dans la Loi du 25 décembre 2016 portant des dispositions diverses en matière sociale, MB 29 décembre 2016 (la date de promulgation de la loi a été remplacée) (art. 2-10).

Date : 07/2017