Régime de pensions spécifique pour les agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité

L'AR du 17 décembre 2017 rend le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité. 

Cette loi régit le régime de pension du personnel des organismes d'intérêt public. Le Roi a la compétence de désigner les organismes et les institutions pour lesquels les pensions de retraite et de survie sont régies par cette loi.

Les institutions publiques placées sous le contrôle d'une Communauté, d'une Région ou de la Commission communautaire commune doivent obtenir une autorisation pour participer au régime de pension précité. Cette autorisation a enfin été accordée à Bruxelles-Prévention & Sécurité via un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017.

L'AR du 17 décembre 2017 entre en vigueur à dater du 23 novembre 2015. C'est également la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale.

Source: Arrêté royal du 17 décembre 2017 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de Bruxelles-Prévention & Sécurité, MB 20 décembre 2017

Janvier 2018