Suppression de la distorsion des pensions des chômeurs et des travailleurs à partir de 2019

Toutes les années de travail seront comptabilisées pour le calcul de la pension des personnes qui prendront leur pension à partir du 1er janvier 2019. Le 20 juillet, le Conseil des ministres a donné le feu vert au ministre des Pensions Daniel Bacquelaine pour couler ce principe en un projet de loi.

Aujourd'hui, la constitution de la pension est limitée à une carrière de 45 ans. Les personnes qui travaillent plus longtemps, ne constituent pas de droits supplémentaires et perçoivent donc une pension aussi élevée qu'une personne qui a travaillé 45 ans. À partir du 1er janvier 2019, tous les jours au cours desquels une personne a travaillé plus longtemps lui ouvrent des droits supplémentaires à la pension.

Le ministre a également préparé un Arrêté royal sur les périodes de chômage assimilées. Les chômeurs de longue durée ou les prépensionnés recevront désormais aussi une pension inférieure. Aujourd'hui, le chômage est toujours considéré comme une période assimilée et la pension est calculée sur la base du dernier salaire. À partir de 2019, cela se fera sur la base du droit annuel minimum. Il s'agit de la limite inférieure qui est utilisée pour le calcul de la pension et cela donne donc une pension inférieure.

Pour les prépensionnés, la base est ce droit annuel minimum à partir de 60 ans. Pour eux non plus, il ne s'agit donc plus du salaire perçu avant qu'ils soient prépensionnés. Ce régime ne vaut pas pour la prépension après une restructuration dans l'entreprise, pour raisons médicales ou pour les métiers lourds.

Rien ne change pour les périodes de maladie, invalidité, incapacité de travail, accident de travail, maladie professionnelle ou congé de maternité. Les crédits-temps motivés, les interruptions de carrière et les congés thématiques restent totalement assimilés et sont calculés pour la pension sur la base du dernier salaire.

Date : 08/2017