Pension complémentaire à part entière pour les indépendants en personne physique

La loi du 18 février 2018 a créé un cadre social et fiscal permettant aux indépendants (personne physique, conjoint aidant, aidant indépendant) de se constituer une nouvelle forme de pension complémentaire, à côté de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Les indépendants en personne physique peuvent ainsi se constituer une pension complémentaire (deuxième pilier) à part entière, comparable à celle des dirigeants d'entreprise indépendants.

Deuxième pilier

Nous pouvons dire en résumé que le législateur vise un deuxième pilier de pension à part entière pour les indépendants qui sont actifs en personne physique. L'objectif est notamment d'éliminer la distinction avec les dirigeants d'entreprise indépendants. Le volet fiscal du nouveau deuxième pilier de pension est également abordé dans la loi.

Distinction avec les dirigeants d'entreprise indépendants

Les dirigeants d'entreprise indépendants peuvent se constituer une pension complémentaire normale à côté de la PLCI, via un engagement individuel de pension ou une assurance groupe. Jusqu'à présent, les indépendants en personne physique ne pouvaient souscrire qu'une PLCI. Les cotisations qui peuvent être payée dans le cadre d'une PLCI sont limitées à un pourcentage des revenus nets imposables.

Le législateur a supprimé cette différence. La nouvelle loi crée en effet un véritable deuxième pilier pour les indépendants en personne physique, en plus de la PLCI, de sorte qu'ils puissent bénéficier des mêmes avantages et modalités que les dirigeants d'entreprise. Cette ‘nouvelle’ pension complémentaire est ouverte à toute personne qui se constitue des droits à la pension en tant qu'indépendant avec des revenus déclarés comme bénéfices, profits ou rémunérations. La règle des 80% doit bien entendu être appliquée pour déterminer le montant des cotisations.

Cette pension complémentaire peut être constituée en concluant une convention de pension auprès d'un organisme de pension.

Modalités
La loi prévoit plusieurs instruments visant à améliorer l'information et la transparence:

• une fiche de pension qui est transmise à l'indépendant chaque année et qui mentionne les réserves acquises et prestations acquises;
• l'obligation pour l'organisme de pension de transmettre des informations à SIGEDIS, qui gère la banque de données du deuxième pilier (toutes les informations sont consultables via MyPension).

Le contrôle est exercé par la FSMA. Le législateur a introduit des garanties prévoyant la possibilité et l'obligation pour les organismes de pension, les actuaires ainsi que les autres personnes et intermédiaires de transmettre toutes les informations nécessaires. Les mêmes sanctions et astreintes que pour les autres pensions complémentaires du deuxième pilier sont applicables.

Sur le plan de l'impôt sur les revenus, la nouvelle réglementation implique que:

• les cotisations pour la pension complémentaire entrent en ligne de compte pour une réduction d'impôt (fédérale) de 30%;
• le montant des cotisations pris en considération pour cette réduction d'impôt est déterminé en fonction d'une règle des 80% adaptée;
• les prestations à partir de la première date possible de mise à la retraite ou à l'occasion du décès de l'affilié seront soumises à l'impôt sur les revenus au taux de 10% (+ impôt communal).

Les primes et cotisations pour la nouvelle pension complémentaire seront soumises à une taxe annuelle sur les opérations d'assurance au taux de 4,4%. Il sera également procédé à des retenues sociales, à savoir la cotisation de solidarité de maximum 2% et une retenue INAMI de 3,55%.

Autres dispositions

La loi contient encore plusieurs autres dispositions liées à l'introduction de cette nouvelle pension complémentaire. Les juridictions du travail deviennent ainsi compétentes pour connaître des contestations relatives à cette pension complémentaire.

La nouvelle loi prévoit aussi une simplification des structures consultatives. Deux organes consultatifs sont actuellement compétents en matière de pensions complémentaires des indépendants, à savoir le Conseil de la Pension Complémentaire Libre des Indépendants et la Commission de la Pension Complémentaire Libre des Indépendants. Cette dernière est désormais seule compétente pour rendre des avis et est rebaptisée Commission des Pensions Complémentaires des Indépendants.

Entrée en vigueur

La loi du 18 février 2018 est entrée en vigueur de manière générale le 30 mars 2018. Le Titre II qui règle la pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants n'entre en vigueur que le 30 juin 2018 (soit 3 mois après la publication).

Source: Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants,