Projet: augmentation de la pension minimum garantie

Lors de la répartition de l'enveloppe bien-être 2017-2018, il a été décidé d'augmenter les pensions minimum garanties des travailleurs salariés à partir du 1er septembre 2017.

Une augmentation des pensions minimum garanties des travailleurs salariés de 1,7% en cas de carrière globale incomplète et de 1% en cas de carrière globale complète, telle est la base d'un projet de loi introduit par le gouvernement fédéral fin mai.

La réglementation des pensions des travailleurs salariés – basée sur la loi du 8 août 1980 – contient les montants de base de la pension minimum garantie sur la base d'une carrière complète. La pension minimum garantie des travailleurs salariés ayant une carrière globale incomplète est calculée sur la base d'une fraction de ces mêmes montants de base (loi de redressement du 10 février 1981).

Afin de faire la distinction entre le calcul sur la base d'une carrière complète et d'une carrière incomplète et pour pouvoir exécuter correctement les augmentations prévues, le nouveau projet de loi prévoit des montants de base pour la pension minimum garantie de travailleur salarié sur la base d'une carrière globale incomplète. Cela reviendrait à une augmentation de 1,7%.

La loi de redressement du 10 février 1981 fixera désormais de nouveaux montants de base pour le calcul de la pension minimum garantie de travailleur salarié sur la base d'une carrière globale incomplète qui a été prestée uniquement comme travailleur salarié.

Pour les carrières globales incomplètes mixtes, un AR fera référence aux montants de base insérés par le nouveau texte, ainsi que l'indique l'exposé des motifs.

Ces adaptations doivent entrer en vigueur le 1er septembre 2017.

Source: Projet de loi n° 2492

Date : 08/2017