121 millions d'euros de soutien annuel pour les pensions des administrations locales

Au cours des trois prochaines années (2018-2020), l'autorité fédérale dégagera chaque fois 121 millions d'euros supplémentaires pour le financement des pensions des administrations locales. Ce sera du moins le cas si l'arrêté royal y relatif est approuvé. Le projet d'AR est d'ores et déjà passé au Conseil des ministres du 12 janvier.

Par ce projet, le gouvernement fédéral apporte une réponse à une demande des unions de villes et communes. L'État fédéral contribuera ainsi pour la première fois directement à réduire la charge des pensions qui pèse sur les communes.

Le montant de 121 millions d'euros ne sera cependant pas octroyé immédiatement. Le projet d'arrêté royal, qui a été approuvé par le Conseil des ministres le 12 janvier, a en effet été pris en exécution du projet de loi “pension mixte”. Ce projet ne pourra être approuvé par le Parlement que début avril 2018 au plus tôt. Le PS, le cdH et DéFi ayant en effet invoqué un conflit d'intérêts à l'Assemblée de la COCOF (voir aussi notre communication du 2 janvier à ce sujet).

Les réformes réalisées précédemment (suppression progressive de la bonification pour diplôme pour la carrière, relèvement des conditions d'âge et de carrière pour bénéficier de la pension anticipée,…) ont permis de réduire la croissance des charges de pension des communes belges de plus de 170 millions d'euros par an.

Les charges des pensions des communes diminuent suite à l'instauration de la “pension mixte”. Pour les administrations locales, cela représente une économie structurelle supplémentaire de 1,8 million d'euros en 2018, de 3,4 millions d'euros en 2019, de 5,2 millions d'euros en 2020 et de 7,1 millions d'euros en 2021.

Février 2018