Les hôpitaux reçoivent plus d'argent pour les pensions du secteur public

Depuis le 1er janvier 2018, les hôpitaux qui sont affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales reçoivent ensemble 7,755 millions d'euros de plus pour le financement des pensions du secteur public.

Pensions du secteur public

Le secteur des hôpitaux a des difficultés à payer les pensions des agents statutaires. Les cotisations de pension diminuent étant donné qu'il y a toujours moins d'agents statutaires actifs dans les hôpitaux. Mais les dépenses continuent à augmenter, puisqu'il faut payer plus de pensions. Afin de combler le fossé entre les recettes et les dépenses, les hôpitaux qui sont affiliés au Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales paient une cotisation de responsabilisation.

7,775 millions d'euros

Depuis le 1er janvier 2018 et afin de compenser quelque peu ces charges financières supplémentaires, les hôpitaux concernés peuvent compter sur un budget global supplémentaire de 7,775 millions d'euros à condition que leur nombre d'agents statutaires n'augmente pas.

La répartition entre les hôpitaux se fera au prorata de leur charge de cotisations complémentaires de pension au titre de responsabilisation individuelle sur le total des charges de même nature. Il est tenu compte des montants de la pénultième année civile avant celle du financement.

À partir de 2019, la répartition du budget sera actualisée chaque année. À cet effet, il est tenu compte des données définitives relatives aux cotisations de responsabilisation que les hôpitaux concernés ont supportées lors de la pénultième année. Ces données sont fournies par l'ONSS.

Droit au financement

À partir de 2019, pour (continuer à) avoir droit à cet argent supplémentaire, l'hôpital devra prouver chaque année que le nombre de statutaires n'augmente plus. Le nombre moyen d'ETP statutaires ou d'ETP statutaires mis à sa disposition par une administration locale ou provinciale affiliée au Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales ne peut pas être supérieur au nombre moyen d'ETP (statutaires ou statutaires mis à sa disposition) de l'année 2018.

À partir de 2020, le gestionnaire de l'hôpital devra rédiger une attestation dans laquelle il déclare que cette condition est remplie. Cette attestation doit être envoyée chaque année avant le 30 mars par voie électronique à l'adresse com.finhosp@health.belgium.be. Pour les hôpitaux privés ayant des ETP statutaires mis à leur disposition par une administration locale ou provinciale affiliée au Fonds de pension solidarisé, l'attestation doit également être signée par le responsable de cette administration.

Récupération

Si le gestionnaire de l'hôpital ne transmet pas du tout l'attestation ou pas dans le délai imparti, le financement octroyé pour l'année pour laquelle l'attestation a été demandée est récupéré. Les sommes seront également récupérées si le contenu de l'attestation ne correspond pas à la réalité ou si le nombre moyen d'ETP statutaires ou de statutaires mis à disposition a augmenté par rapport à 2018.

L'hôpital n'aura en outre plus droit à ce financement supplémentaire les années suivantes.

Lors du budget des moyens financiers suivant, le budget récupéré sera réparti entre les hôpitaux qui remplissent les conditions fixées.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 1er février 2018 est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Arrêté royal du 1er février 2018 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, MB 8 février 2018

Mars 2018