La loi sur le rachat des années d'études est postposée

L'approbation de la loi qui doit régler le rachat des années d'études est postposée. La réglementation n'entrera donc pas immédiatement en vigueur.

 

Pour rappel, Le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine, avait déjà, précédemment, élaboré un plan pour que les travailleurs salariés et indépendants puissent désormais faire comptabiliser leurs années d'études pour leur pension et ce, à tout moment (et plus seulement au cours des 10 années qui suivent l’obtention du diplôme).

Pour les fonctionnaires, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les années d'études étaient comptabilisées gratuitement.

 

Après approbation, le projet de loi pourrait entrer en vigueur pour le 1er juin.

 

Toutefois, le 12 mai dernier, l'Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF) a invoqué un conflit d'intérêt avec le Parlement fédéral concernant le projet de loi entrainant de facto une suspension temporaire dans le traitement du projet de loi au parlement fédéral et marquant ainsi le début d'une période de concertation. Les différentes parties doivent maintenant essayer de trouver un accord sur le projet de loi pendant cette période de concertation. Si aucune solution n'est trouvée dans les 60 jours, le dossier sera envoyé au Sénat qui disposera alors de 30 jours pour rendre un avis. Le Comité de concertation doit ensuite prendre une décision dans les 30 jours suivant une procédure de consensus.

 

La législation actuelle reste applicable tant que la nouvelle loi n'est pas définitive et publiée au Moniteur belge.

 

Date : 07/2017