Rachat des années d'études: qu'en est-il du secteur public?

La loi relative à l'harmonisation de la prise en compte des années d'études impose des mesures claires aux fonctionnaires. Un aperçu.

• La loi met un terme à la gratuité de la prise en compte des années d'études à partir du 1er décembre 2018. Une cotisation de 1 500 EUR doit être payée pour chaque année d'étude qui est régularisée dans les 10 ans suivant l'obtention du diplôme. Ce montant est réduit de 15 % si la demande est introduite pendant la période transitoire, soit du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2019 (fonctionnaire nommé définitivement avant le 1er décembre 2017). Après cette période de 10 ans (hors période transitoire), un pourcentage de la cotisation doit être fixé.
• La loi énumère les périodes d'études prises en considération (enseignement supérieur de plein exercice, contrat d'apprentissage, doctorat, …). Il ne doit plus s'agir de cours du jour.
• Chaque type de diplôme peut être régularisé et plus seulement le diplôme requis pour la fonction exercée.
• Un seul diplôme peut être régularisé.
• Seul le nombre minimum d'années requis pour l'obtention du diplôme, le stage, etc. est pris en considération (pas les années doublées).
• La loi décrit la procédure de demande de régularisation.
• La loi règle également la manière dont les années de service effectif dans la magistrature sont prises en considération.

Novembre 2017