Comment pouvez-vous régulariser vos périodes d'études?

Deux arrêtés royaux détaillent les modalités pratiques concernant l'assimilation des années d'études pour le calcul de la pension des travailleurs salariés et indépendants. Ils exécutent une loi qui harmonise les trois régimes de pension dans ce domaine (secteur public, travailleurs salariés et indépendants). Ces mesures sont applicables rétroactivement depuis le 1er décembre 2017.

La loi du 2 octobre 2017 prépare le terrain pour harmoniser les régimes de régularisation des années d'études pour le calcul de la pension. Elle décrit la procédure à suivre pour le secteur public mais des mesures d'exécution devaient encore être prises pour les travailleurs salariés et indépendants. Les mesures sont reprises depuis dans deux arrêtés royaux. Nous en esquissons les points principaux ci-dessous.

Quelles périodes d'études?

Cinq types de périodes d'études peuvent être régularisés (3 existants et 2 nouveaux):

1. Les périodes d'études pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur pour autant qu'il s'agisse d'un cycle complet. Il ne doit pas nécessairement s'agir de l'enseignement de jour. La régularisation est possible pour les périodes d'études dans l'enseignement universitaire et non universitaire et dans l'enseignement technique, professionnel, maritime ou artistique et a toujours lieu par année d'étude complète de 12 mois. La durée à régulariser est limitée au nombre minimum d'années nécessaires à l'obtention du diplôme;
2. Les périodes d'études pendant lesquelles une thèse de doctorat est préparée. Ces périodes peuvent être régularisées pour maximum 2 ans;
3. Les périodes de stages professionnels (ex. stage de médecins pour devenir spécialistes) pour lesquels l'obtention d'un diplôme est une condition, qui mènent à l'obtention d'une qualification professionnelle reconnue légalement et qui n'entrent pas en ligne de compte pour une pension dans un régime belge ou étranger de sécurité sociale parce que le stage est rémunéré. La durée régularisable est limitée à la durée minimum nécessaire à l'obtention de la qualification professionnelle;
4. Les périodes pendant lesquelles un contrat d'apprentissage est en cours et qui n'entrent pas en ligne de compte pour une pension dans un régime belge ou étranger de sécurité sociale. Ces périodes d'études ne peuvent être régularisées qu'à partir de l'année au cours de laquelle l'intéressé atteint l'âge de 18 ans et pour maximum 1 an;
5. Les périodes d'enseignement secondaire postérieures à la sixième année secondaire (par année complète du 1er septembre au 31 août, comme la septième année d'enseignement technique ou professionnel qualifiante). La régularisation est possible pour le nombre minimum d'années d'études nécessaires à l'obtention du diplôme.

Attention:

• les années ‘doublées’ ne sont pas comptabilisées;
• seules les périodes d'études qui sont sanctionnées par l'obtention d'un diplôme, doctorat ou qualification professionnelle sont comptabilisées.

Quels diplômes?

L'assimilation des périodes d'études pour le calcul de la pension n'est possible que si les études sont sanctionnées par:

• un diplôme de l'enseignement supérieur de plein exercice;
• un diplôme ou certificat (ou un titre assimilé) obtenu à l'issue d'un contrat d'apprentissage;
• un diplôme ou certificat (ou un titre assimilé) obtenu à l'issue des années de l''enseignement secondaire postérieures à la sixième année secondaire.

S'il s'agit d'un diplôme étranger, son équivalence doit être reconnue par les trois communautés belges compétentes.

Attention:

La régularisation des périodes d'études dans l'enseignement supérieur est limitée à ‘un seul diplôme’. On vise par là le diplôme final qui comprend également tous les diplômes (supérieurs) précédents qui sont nécessaires à l'obtention du diplôme final (par ex. un diplôme de bachelier est requis pour l'obtention d'un diplôme de master).

Combien coûte la régularisation?

Le montant de la cotisation de régularisation est fixé en fonction du moment auquel la demande de régularisation est introduite.

Une période transitoire s'applique jusqu'au 1er décembre 2020. La régularisation coûte alors 1 500 EUR par année d'étude à partir du 1er janvier de l'année du 20e anniversaire (ou 375 EUR par trimestre pour les indépendants – montants ‘indexables’). Passé cette date, ce montant ne vaudra que si la régularisation intervient dans les 10 ans suivant la fin des études et la limite d'âge de 20 ans est supprimée.

À partir du 1er décembre 2020, le montant sera augmenté en fonction du temps qui s'est écoulé entre l'obtention du diplôme (doctorat ou qualification professionnelle) pour la dernière période d'études pour laquelle la régularisation est demandée et l'introduction de la demande de régularisation:

• moins de 10 ans:1 500 EUR;
• entre 10 et 20 ans: augmentation de 50%;
• entre 20 et 30 ans: augmentation de 70%;
• entre 30 et 40 ans: augmentation de 85%;
• plus de 40 ans: augmentation de 95%.

Durant la période transitoire, les années d'études antérieures au 20e anniversaire sont régularisées si la demande est introduite dans les 10 ans suivant l'obtention d'un diplôme.

Le montant total de la cotisation doit être versé en une seule fois au Service fédéral des pensions (SFP), dans les 6 mois qui suivent la décision de régularisation. La possibilité d'étaler le paiement, qui était prévue par l'ancien système, a été supprimée. Après le délai de 6 mois, la régularisation est définitivement clôturée.

Le montant de la cotisation de régularisation est déductible fiscalement.

Comment la demande doit-elle être introduite?

La régularisation produit ses effets dans le régime dans lequel se trouve l'intéressé à la date d'introduction de la demande de régularisation (travailleur salarié, indépendant ou secteur public) ou dans lequel il se trouvait en dernier lieu s'il ne relevait d'aucun régime lors de sa demande.

Un travailleur doit introduire sa demande soit par courrier écrit, soit par voie électronique auprès du SFP et ce avant le début de sa pension. Un indépendant doit transmettre sa demande de la même manière à la caisse d'assurances sociales à laquelle il est affilié ou à l'INASTI.

À partir de quand?

Ces mesures s'appliquent (rétroactivement) aux demandes de régularisation que les travailleurs salariés et indépendants introduisent à partir du 1er décembre 2017 pour les pensions qui prennent effectivement cours au plus tôt le 1er décembre 2018, à l'exception des pensions de survie calculées sur la base des pensions de retraite qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er novembre 2018.

Source:

— Arrêté royal du 19 décembre 2017 portant réforme de la régularisation des périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés, MB 29 décembre 2017

— Arrêté royal du 19 décembre 2017 portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études, MB 29 décembre 2017

Février 2018