La deuxième phase de la cotisation Wijninckx à nouveau reportée (2)
Les données du régime définitif de la cotisation Wijninckx sont connues.
Régime définitif
Dans le cadre du régime définitif, la cotisation s'appliquera si la somme de la pension légale et des pensions complémentaires dépasse un objectif de pension déterminé (un montant maximum).
Mais la loi du 30 août 2017 portant des dispositions diverses reporte (une nouvelle fois) l'entrée en vigueur de la phase 2 - jusqu'en 2019 - parce que les organismes de pension et Sigedis n'ont pas terminé la collecte de données. Sigedis est l'ASBL qui collecte et enregistre toutes les informations nécessaires.
Il ressort du rapport fait au nom de la commission que la collecte des données avait bel et bien débuté mais qu'elle a été interrompue parce que le projet ‘mypension’ a bénéficié d'une priorité. La mise en œuvre de la phase 2 nécessite que les données soient disponibles à 100% et ce n'est pas encore le cas actuellement, comme indiqué dans le rapport. Il est question d'une disponibilité de 90% à 95%. Les 5% restants requièrent plus de temps.
Pour des raisons de technique juridique et afin de garantir une entrée en vigueur correcte, les textes légaux initiaux de 2012 ont été intégralement repris, sans rien changer au mode de calcul.
Les règles figurent:
- pour les travailleurs salariés: à l'article 38, § 3duodecies et § 3terdecies de la loi du 29 juin 1981;
- pour les travailleurs indépendants: aux articles 28, 29, 30 et 34 de la loi-programme du 22 juin 2012.
