Assurance RC objective

Etablissements visés

En application de la loi du 30 juillet 1979 et de ses arrêtés d’exécution, sont tenus de souscrire une assurance de la responsabilité civile objective les exploitants des établissements repris dans la liste suivante :

• les dancings, discothèques et tous les lieux publics où l'on danse 
• les restaurants, friteries et débits de boisson lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m² 
• les hôtels et motels contenant 4 chambres au moins et pouvant accueillir au minimum 10 clients 
• les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôts de marchandises ont une surface d'au moins 1.000 m² 
• les auberges de jeunesse 
• les cabarets artistiques et les cirques 
• les cinémas et théâtres 
• les casinos 
• les centres culturels 
• les salles polyvalentes notamment de spectacles, réunions publiques et manifestations sportives 
• les salles de sport 
• les stands de tirs 
• les stades 
• les foires commerciales et les salles d'exposition 
• les installations foraines fermées dont la surface totale accessible au public est d'au moins 100 m² 
• les structures gonflables 
• les galeries marchandes dont la surface totale accessible au public est égale ou supérieure à 1.000 m² 
• les parcs d'attraction 
• les hôpitaux et établissements de soins 
• les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos pour personnes âgées 
• les établissements d'enseignement et de formation professionnelle 
• les immeubles de bureaux dont la surface totale accessible au public est d'au moins 500 m² 
• les gares, l'ensemble des installations de métro et les aéroports 
• les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1.000 m² 
• les bâtiments affectés aux cours et tribunaux