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| 1. | Autorité de contrôle & code de conduite Ethias Banque, en tant qu' établissement de crédit, et Ethias Assurance sont soumises au contrôle de la Commission Bancaire et Financière (CBFA). Rue du Congrès 1000 Bruxelles - fax 02 220 52 75 - www.cbfa.beEthias SA est agréée comme entreprise d’assurances sous le n° 0196 pour pratiquer toutes les branches d’assurances Non Vie, les assurances sur la vie, les assurances de nuptialité et de natalité (AR des 4 et 13 juillet 1979, MB du 14 juillet 1979) ainsi que les opérations de capitalisation (Décision CBFA du 9 janvier 2007, MB du 16 janvier 2007).
Ethias Banque souscrit au code de conduite de l'Association Belge des Banques. Le texte intégral se trouve sur le site www.abb-bvb.be
| | 2. | Procédures extrajudiciaires de réclamation Toute plainte relative au contrat d'assurance peut être adressée à : Chaque plainte au sujet de la banque peut être adressée à : - Ethias Banque sa, Service plaintes,
Avenue de l’Astronomie 19, 1210 Bruxelles
Fax 02 210 96 51 - gestion-des-plaintes@ethias.be
Dans les cinq jours ouvrables, vous recevrez un accusé de réception de votre plainte, sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. La banque mettra tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai maximum d’un mois.
Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont la banque a répondu à votre plainte, vous pouvez vous adresser au :
Service de Médiation pour le Secteur financier
rue Belliard 15-17, b 8, 1000 Bruxelles
Fax 02/545.77.79 - ombudsman@ombfin.be - La Commission Bancaire et Financière (CBFA)
Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles
Fax 02 220 52 75 - www.cbfa.be
Les plaintes doivent être introduites par écrit, via le site Internet ou lors d’ une visite de l’ intéressé à la Commission.
L'introduction d'une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité d'intenter une action en justice. | | 3. | Législation d’ information précontractuelle "La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’ information et la protection du consommateur, la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’ information et l’ A.R. du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’ assurances sont d’ application aux obligations précontractuelles entre Ethias et le consommateur." | | 4. | Droit applicable au contrat "Le droit belge est applicable aux contrats." | | 5. | Juridiction compétente "Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l’ exécution, à l’ interprétation ou à la résiliation du présent contrat est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges." | | 6. | Zone géographique Ce site web s’adresse aux seuls visiteurs domiciliés en Belgique. | | 7. | Ethias Banque Mémorandum bonne gouvernance (PDF - 36 Ko) |
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