Assurance obligatoire de la Responsabilité Civile objective en cas d'incendie ou d'explosion
Pourquoi choisir Ethias ?
- Une assurance obligatoire conforme à la loi du 30 juillet 1979 et ses arrêtés d’exécution
- Une indemnisation accélérée des victimes
- Ethias vous accompagne avec une solide expérience dans ce domaine
RC objective
L’exploitant d’un bâtiment accessible au public visé par la loi du 30 juillet 1979 (et ses arrêtés d’exécution) est légalement tenu d’indemniser les tiers victimes de dommages corporels et/ou matériels subis à la suite d’un incendie ou d’une explosion survenu dans ce bâtiment, et ce même en l’absence de faute de l’exploitant.
L’assurance responsabilité civile objective vise à accélérer l’indemnisation des victimes en cas d’incendie ou d’explosion, dans la mesure où il ne faut plus attendre de déterminer qui a causé le sinistre.
Garanties
L'Assurance obligatoire de la Responsabilité Civile Objective Incendie ou Explosion couvre notamment :
Les dommages corporels des victimes
- Les dommages matériels et immatériels (privation de jouissance, interruption d’activités, chômage…) des victimes
- Les frais de défense civile des assurés
Exclusions
L'Assurance obligatoire de la Responsabilité Civile Objective Incendie ou Explosion ne couvre pas notamment :
- Les dommages à l’Etablissement du preneur d’assurance ou à son contenu
- Les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde
- Les dommages matériels qui sont la conséquence d’une responsabilité de l’assuré, quelle qu’elle soit, assurable par la garantie « responsabilité locative », « responsabilité d’occupant » ou « recours des tiers » d’un contrat d’assurance incendie
Ethias pratique les exclusions autorisées légalement pour ce type de risque.
Etablissements visés
Etablissements visés
En application de la loi du 30 juillet 1979 et de ses arrêtés d’exécution, sont tenus de souscrire une assurance de la responsabilité civile objective les exploitants des établissements accessibles au public repris dans la liste suivante :
- Dancings, discothèques et tous lieux publics ou l'on danse: en ce que compris les bals publics.
- Restaurants, friteries et débits de boissons, lorsque la surface totale accessible au public est d'au moins 50 m²: cette superficie est calculée par établissement. Les installations de plein air telles que terrasses y sont comprises.
- Les hôtels et les motels contenant 4 chambres au moins et pouvant accueillir au moins 10 clients: ces deux conditions doivent être remplies simultanément.
- Les magasins pour la vente au détail dont les locaux destinés à la vente et les locaux attenant à ceux-ci et servant de dépôt de marchandises ont une superficie totale d'au moins 1000 m²: il s'agit ici de toute vente directe au particulier. Les parkings ne sont pas repris dans le calcul de la superficie, à moins qu'ils soient utilisés pour la vente au détail.
- Les auberges de jeunesse.
- Les cabarets artistiques et les cirques.
- Les cinémas et théâtres.
- Les casinos.
- Les centres culturel.
- Les salles polyvalentes, notamment de spectacles, réunions publiques et manifestations sportives. Tombent également sous cette dénomination les maisons de quartier, les salles paroissiales, les auditoires.
- Les salles de sport y compris les patinoires, les piscines, les bowlings, les centres de fitness et de gymnastique. Ne sont pas visés dans ce point-ci les installations sportives en plein air.
- Les stands de tir en ce compris également les installations de tir à l'arc.
- Les stades.
- Les foires commerciales et les salles d'exposition. Sont également comprises ici les salles d'exposition des fabricants et grossistes même lorsqu'on n'y pratique pas de commerce de détail. Les musées sont également considérés comme salles d'exposition.
- Les installations foraines fermées dont la surface totale accessible au public est d'au moins 100 m².
- Les structures gonflables, à savoir les structures qui sont maintenues par une surpression artificielle. Les tentes traditionnelles ne sont pas visées ici.
- Les galeries marchandes dont la surface totale accessible au public est égale ou supérieure à 1000 m². Cela concerne la galerie marchande en tant que telle.
- Les parcs d'attraction. Les lunaparks sont également visés ici.
- Les hôpitaux et les établissements de soins. Sont uniquement visés ici les établissements du secteur médical comme par exemple les centres de revalidation, centres psychiatriques, polycliniques... Ne sont pas visés mais pas les instituts de beauté, saunas et autres établissements similaires.
- Les résidences-service pour personnes âgées, les complexes résidentiels leur proposant des services et les maisons de repos.
- Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle. Le secteur de la formation permanente (formation technique) n'est pas compris ici.
- Les immeubles de bureaux dont la surface totale accessible au public est d'au moins 500 m². Les surfaces de parking dans les bâtiments doivent être comptés. Lorsque ces 500 m² sont atteints le bâtiment tombe sous la réglementation, en ce compris les immeubles de bureaux utilisés dans le cadre de l'exercice de professions libérales.
- Les gares, l'ensemble des installations de métro et les aéroports. Les quais sont également visés ici.
- Les établissements de culte dont la superficie totale accessible au public est d'au moins 1000 m².
- Les bâtiments affectés aux cours et tribunaux.
Point d’attention
Point d’attention
En l'absence d’Assurance obligatoire de la Responsabilité Civile Objective Incendie ou Explosion, aucun des établissements ciblés par la loi ne peut être rendu accessible au public. En tant qu’assureur, nous sommes obligés d’informer la commune de la souscription ou du renon de ce type de police. Le bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle l'établissement est situé contrôle le respect de cette obligation. Le non-respect de cette obligation peut conduire à des sanctions pénales et à la fermeture de l'établissement.Plus d’info ? Demander une offre ?
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Avant de souscrire à l’Assurance obligatoire de la Responsabilité Civile Objective Incendie ou Explosion, consultez attentivement la fiche info et les conditions générales.
Pour recevoir gratuitement une offre et les conditions générales, envoyez un e-mail à :
- secteurpublic@ethias.be (pour les organisations du secteur public)
- secteurnonmarchand@ethias.be (pour les organisations du secteur non-marchand)
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L’Assurance obligatoire de la Responsabilité Civile Objective Incendie ou Explosion est un contrat annuel soumis au droit belge qui est reconduit tacitement chaque année. Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance au plus tard trois mois avant la date de son échéance annuelle.
Toute décision de souscrire l’Assurance obligatoire de la Responsabilité Civile Objective Incendie ou Explosion doit être fondée sur un examen exhaustif des garanties et des exclusions reprises dans la fiche d’information ainsi que dans les conditions générales.
En cas de plainte, vous pouvez vous adresser à Ethias, voie Gisèle Halimi, 10 à 4000 Liège, Fax 04 220 39 65, gestion-des-plaintes@ethias.be. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez contacter l’Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, Fax 02 547 59 75.
