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FAQ « Inondations »
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Critères de Segmentation

Dans le cadre de la saine gestion de leurs activités,  la technique de segmentation*  permet aux assureurs de déterminer le montant de la prime due par l’assuré en fonction de son profil de risque et ainsi d’assurer la fixation et le maintien d’un niveau de prime équitable pour tous.  Les critères utilisés sont des critères de segmentation liés à la tarification.


En raison de la nature du risque soumis, l’assureur peut devoir accepter la couverture demandée sous certaines conditions uniquement, voire la refuser.  Un climat de confiance est par ailleurs nécessaire à la pérennité de toute collaboration contractuelle. Un assuré dont le comportement antérieur est de nature à avoir un impact sur cette confiance légitime de l’assureur peut également se voir refuser la couverture demandée. Les critères utilisés lors de cet examen sont des critères de segmentation liés à l’acceptation.

Enfin, l’assureur peut également  ‘conscientiser- responsabiliser’ l’assuré présentant un risque caractérisé en faisant reposer sur ce dernier une partie du risque. Pour ce faire, l’assureur agira sur l’étendue de la garantie offerte au regard de certains critères liés au caractère spécial du risque. Par ailleurs, au moment de la souscription de la garantie, le sinistre peut déjà s’être réalisé pour partie. Dans ce cas, le sinistre réalisé ne sera pas couvert. Il s’agit des critères de segmentation ayant un impact sur l’étendue de la garantie.

Dans un souci de protection, la nouvelle loi relative aux assurances impose aux  assureurs une obligation de transparence en matière de segmentation. Les assureurs doivent désormais communiquer et motiver les critères de segmentation liés à la tarification, l’acceptation et ceux ayant un impact sur l’étendue de la garantie. Les contrats d’assurance les plus fréquemment souscrits par les consommateurs sont visés par cette obligation. 

Critères généraux d'acceptation

Contentieux
Une procédure engagée à l’encontre du preneur d'assurance suite au non-paiement d’une prime ou à la non récupération d’une franchise est de nature à avoir un impact sur la confiance légitime de l’assureur.

Comportement contraire au bon père de famille
Le défaut d'assurance obligatoire, une déclaration ou une omission frauduleuse tant lors de la souscription du contrat que lors de la survenance d’un sinistre est de nature à avoir un impact sur la confiance légitime de l’assureur.

La résiliation d’une police à notre initiative ou à l'initiative d'une autre compagnie est de nature à avoir un impact sur la confiance légitime de l’assureur.