Assurance Aide Juridique
Évitez les frais en cas de litiges dans votre vie privée
À quoi sert l'Assurance Aide Juridique d'Ethias ?
Elle vous garantit :
- Une protection juridique étendue dans les différents aspects de votre vie privée
- Certains plafonds d’intervention sont plus élevés que ceux exigés par la loi
- Une couverture dans toute l’UE pour certains litiges, et parfois même dans le monde entier
- Jusqu’à 124 € d’avantage fiscal pour vous en 2023
Que couvre l’Assurance Aide Juridique ?
Tableau récapitulatif des couvertures
Indemnisation et franchise
- En cas de litige, Ethias vous rembourse jusqu'à 100 % des frais engagés avec un montant maximum qui varie selon le litige, en tenant compte de la franchise
- Une franchise de 250 € sera déduite de notre intervention, sauf si votre différend est réglé à l'amiable ou par le biais d’une médiation extrajudiciaire
- Pour certains types de litiges, la période d’attente est de 6 à 24 mois.
Que ne couvre pas l'Assurance Aide Juridique ?
- Les frais et honoraires liés à une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale lorsque le montant de l’enjeu du litige est inférieur à 500 €
- Les litiges qui relèvent de l’Assurance RC Auto obligatoire
- Les sinistres qui n’ont aucun lien avec votre résidence principale ou secondaire
- Les poursuites pénales pour crimes et crimes correctionnalisés
- Les sinistres relatifs aux travaux réalisés par un entrepreneur qui n’est pas inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises
- Les sinistres qui découlent d’actes intentionnels, d’actes violents, d’un état d’ébriété, de racisme, de hacking et de faux en écriture
- Les litiges en relation avec votre activité professionnelle, à l’exception de ce que nous couvrons déjà en droit du travail.
- Les litiges résultant d’un simple défaut de paiement par l’assuré sans contestation
- Les litiges liés au contrat d’assurance Protection Juridique lui-même et à l’exécution de celui-ci
Conditions générales Aide Juridique et Fiche info Aide Juridique.
Avantage fiscal : l’Aide Juridique Ethias est déductible aux impôts !
Comment faire intervenir l’Aide Juridique Ethias ?
Déclarez-nous dès que possible et au plus tard dans les 10 jours, le sinistre, ses circonstances (y compris le lieu, la date et l'heure de sa survenance), ses causes connues ou présumées ainsi que les nom, prénom et domicile des personnes éventuellement responsables et des principaux témoins
Comment ?
Par e-mail : sinistre.familiale@ethias.be
Par courrier postal :
Ethias, Service Sinistres RC (1273),
Rue des Croisiers 24, 4000 Liège
Souscrivez en toute simplicité
Appelez-nous
Lun-Ven : 8h - 20h / Sam : 8h30 - 12h30
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Informations légales
L’Assurance Aide Juridique d’Ethias, une assurance protection juridique, est un contrat annuel soumis au droit belge qui est reconduit tacitement chaque année sauf renon adressé à Ethias au moins 3 mois avant la date d’échéance du contrat.
Toute décision de souscrire l’Asurance Aide Juridique Ethias doit être fondée sur un examen exhaustif des garanties et des exclusions reprises dans la fiche info et les conditions générales. Ces documents sont également disponibles gratuitement dans nos bureaux.
En cas de plainte, vous pouvez vous adresser à Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège, Fax 04 220 39 65, gestion-des-plaintes@ethias.be.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez contacter l'Ombudsman des Assurances (www.ombudsman.as), Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles, Fax 02 547 59 75.
Ethias SA, n° d’agrément 196, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège, est une compagnie d’assurance agréée en Belgique et soumise au droit belge. RPM Liège TVA BE 0404.484.654 – IBAN: BE72 0910 0078 4416 BIC: GKCCBEBB.
