Que peut vous demander votre propriétaire lors de la signature de votre bail ?

Que peut vous demander votre propriétaire lors de la signature de votre bail ?

Habitation - 24/04/2018
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Imaginez : vous souhaitez louer un appartement mais le propriétaire vous pose mille et une questions personnelles. Personne ne peut lui interdire de vous poser des questions, bien sûr. Mais vous avez droit à votre vie privée. Quelles sont les questions qu’un propriétaire peut vous poser ? Quand va-t-il trop loin ? Nous avons demandé à notre juriste de vous expliquer les recommandations de la Commission de la protection de la vie privée.



Voici ce que votre propriétaire peut vous demander

Il est évident qu’il doit savoir qui vous êtes. Il peut donc vous demander votre nom, votre adresse actuelle, votre date de naissance et si vous êtes une personne cohabitante légale ou mariée. Il peut donc vérifier votre carte d’identité et faire une copie du recto. Par ailleurs, le propriétaire souhaite être payé à temps. Par sécurité, il peut donc vous demander une fiche salariale récente. C’est permis. Cependant, vous pouvez cacher un certain nombre d’informations, comme votre employeur et votre profession. Notez bien que votre propriétaire ne peut pas faire de copie de votre fiche salariale.

 

Voici ce que votre propriétaire ne peut pas vous demander

Que signifie aller trop loin selon la Commission de la protection de la vie privée ? Votre propriétaire ne peut pas vous poser des questions sur votre pays d’origine, votre numéro de registre national, votre casier judiciaire ou votre numéro d’entreprise. Il lui est également interdit de s’enquérir de votre état de santé, sauf si vous louez un appartement pour personnes invalides. Sur le plan financier, à l’exception de vos revenus, vous ne devez partager aucune information avec votre propriétaire. Il ne peut donc vous poser aucune question sur vos biens, par exemple si vous avez une maison ou à combien s’élève votre épargne. Il ne peut même pas vous demander si vous avez une voiture, sauf si cette information est nécessaire, comme dans le cadre d’un garage commun. Enfin, il ne peut pas s’adresser à votre employeur ou à votre bailleur précédent pour en savoir plus sur vous.

 

Et si le propriétaire va trop loin ?

Vous avez lu ci-dessus les questions auxquelles vous devez et ne devez pas répondre. Ce que vous faites en réalité est une autre histoire. Si vous avez vraiment envie de louer un appartement ou une maison, vous pouvez faire preuve d’un peu de flexibilité. Que faire si votre propriétaire exige de vous une réponse à une question à laquelle vous ne devez pas répondre ? Vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée ou auprès du Centre pour l’Égalité des Chances. Cela peut aller jusqu’à une demande de dommages et intérêts ou une action en justice. Mais heureusement, on en arrive rarement à de telles extrémités.

 

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