Contrat de bail : les nouvelles règles à Bruxelles

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Lundi - Vendredi : 8 à 20h

Samedi : 8h30 à 12h30

Nous vous enverrons un e-mail dans les 24h pour vous confirmer votre paiement.

Votre contrat a bien été conclu suivant votre demande, vous le recevrez par e-mail, accompagné d’une facture.

Vous serez assuré dès réception du paiement (ou dès la date d’effet que vous avez renseignée si celle-ci est postérieure au paiement).

Votre attention est attirée sur le fait qu’une comparaison entre plusieurs contrats d’assurance ne doit pas se limiter à comparer l’estimation des coûts et frais de chaque contrat mais doit également prendre en considération d’autres éléments, tels que l’étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ou les clauses d’exclusion.

Les estimations communiquées ci-dessus permettent de mieux apprécier la partie de la prime qui sert à couvrir le risque assuré par le contrat d’assurance. Le solde de la prime, après déduction des taxes et contributions ainsi que des frais d’acquisition et d’administration, représente en effet la part de la prime affectée à l’exécution des prestations contractuelles ainsi que les frais non mentionnés ci-dessus (y inclus le coût mutualisé des sinistres et de leur gestion).

Ces estimations sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice comptable de l’entreprise d’assurances telles qu’approuvées par son assemblée générale.

Quelques questions plus spécifiques

pour établir votre contrat :

La confirmation de la souscription du contrat implique l’acceptation par l’internaute de celui-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site.

Le preneur d'assurance et l'assureur peuvent renoncer au contrat, sans pénalité ni indication de motif, par lettre recommandée, dans un délai de 14 jours calendrier. Ce délai prend cours à partir du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à partir du jour où le preneur d'assurance reçoit les conditions contractuelles et les informations précontractuelles sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à la conclusion du contrat. La résiliation émanant du preneur d'assurance prend effet au moment de la notification; celle émanant de l'assureur, huit jours après sa notification. Si l'exécution du contrat avait déjà commencé à la demande du preneur d'assurance, ce dernier est tenu de payer une prime correspondant à la période de couverture effectivement accordée.

Si vous êtes assuré ailleurs, il est nécessaire de résilier votre contrat en cours auprès de votre assureur actuel.

Pour ce faire, il faut lui envoyer une lettre de résiliation par recommandé, en respectant les règles légales de délais en la matière :

• Si vous résiliez sans motif :  la résiliation prendra effet à la date d’échéance annuelle de votre contrat pour autant que votre assureur reçoive votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant cette date.

• Si vous résiliez suite à une augmentation tarifaire notifiée par votre assureur :

O Si vous avez reçu la notification 4 mois avant la date d’échéance de votre contrat : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant cette date.

O Si vous avez reçu la notification moins de 4 mois avant la date d’échéance de votre contrat : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation dans les 3 mois qui suivent la notification (souvent dans votre avis d’échéance).

• Si vous résiliez suite à un sinistre (pour autant que votre contrat le prévoit) : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation au plus tard un mois après le paiement ou le refus de l’indemnisation.

Ethias peut s’occuper de réaliser gratuitement ces démarches pour vous. Si vous faites ce choix, veillez à allonger d’une dizaine de jours les délais mentionnés ci-dessus.

Si vous préférez vous en occuper vous-même, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation via notre moteur de recherche.

Attention que si vous quittez ce processus, certaines données seront perdues.

Vous payez maintenant pour que tout soit en ordre directement.

• Le paiement est hautement sécurisé (SSL Ingenico)
• Vous êtes assuré dès demain (ou dès la date d'effet que vous avez renseignée)

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