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Nous vous enverrons un e-mail dans les 24h pour vous confirmer votre paiement.
Votre contrat a bien été conclu suivant votre demande, vous le recevrez par e-mail, accompagné d’une facture.
Vous serez assuré dès réception du paiement (ou dès la date d’effet que vous avez renseignée si celle-ci est postérieure au paiement).
Votre attention est attirée sur le fait qu’une comparaison entre plusieurs contrats d’assurance ne doit pas se limiter à comparer l’estimation des coûts et frais de chaque contrat mais doit également prendre en considération d’autres éléments, tels que l’étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ou les clauses d’exclusion.
Les estimations communiquées ci-dessus permettent de mieux apprécier la partie de la prime qui sert à couvrir le risque assuré par le contrat d’assurance. Le solde de la prime, après déduction des taxes et contributions ainsi que des frais d’acquisition et d’administration, représente en effet la part de la prime affectée à l’exécution des prestations contractuelles ainsi que les frais non mentionnés ci-dessus (y inclus le coût mutualisé des sinistres et de leur gestion).
Ces estimations sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice comptable de l’entreprise d’assurances telles qu’approuvées par son assemblée générale.
Quelques questions plus spécifiques
pour établir votre contrat :
La confirmation de la souscription du contrat implique l’acceptation par l’internaute de celui-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site.
Le preneur d'assurance et l'assureur peuvent renoncer au contrat, sans pénalité ni indication de motif, par lettre recommandée, dans un délai de 14 jours calendrier. Ce délai prend cours à partir du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à partir du jour où le preneur d'assurance reçoit les conditions contractuelles et les informations précontractuelles sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à la conclusion du contrat. La résiliation émanant du preneur d'assurance prend effet au moment de la notification; celle émanant de l'assureur, huit jours après sa notification. Si l'exécution du contrat avait déjà commencé à la demande du preneur d'assurance, ce dernier est tenu de payer une prime correspondant à la période de couverture effectivement accordée.
Si vous êtes assuré ailleurs, il est nécessaire de résilier votre contrat en cours auprès de votre assureur actuel.
Pour ce faire, il faut lui envoyer une lettre de résiliation par recommandé, en respectant les règles légales de délais en la matière :
• Si vous résiliez sans motif : la résiliation prendra effet à la date d’échéance annuelle de votre contrat pour autant que votre assureur reçoive votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant cette date.
• Si vous résiliez suite à une augmentation tarifaire notifiée par votre assureur :
O Si vous avez reçu la notification 4 mois avant la date d’échéance de votre contrat : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant cette date.
O Si vous avez reçu la notification moins de 4 mois avant la date d’échéance de votre contrat : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation dans les 3 mois qui suivent la notification (souvent dans votre avis d’échéance).
• Si vous résiliez suite à un sinistre (pour autant que votre contrat le prévoit) : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation au plus tard un mois après le paiement ou le refus de l’indemnisation.
Ethias peut s’occuper de réaliser gratuitement ces démarches pour vous. Si vous faites ce choix, veillez à allonger d’une dizaine de jours les délais mentionnés ci-dessus.
Si vous préférez vous en occuper vous-même, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation via notre moteur de recherche.
Attention que si vous quittez ce processus, certaines données seront perdues.
Vous payez maintenant pour que tout soit en ordre directement.
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Les estimations communiquées ci-dessus permettent de mieux apprécier la partie de la prime qui sert à couvrir le risque assuré par le contrat d’assurance. Le solde de la prime, après déduction des taxes et contributions ainsi que des frais d’acquisition et d’administration, représente en effet la part de la prime affectée à l’exécution des prestations contractuelles ainsi que les frais non mentionnés ci-dessus (y inclus le coût mutualisé des sinistres et de leur gestion).
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Pour ce faire, il faut lui envoyer une lettre de résiliation par recommandé, en respectant les règles légales de délais en la matière :
• Si vous résiliez sans motif : la résiliation prendra effet à la date d’échéance annuelle de votre contrat pour autant que votre assureur reçoive votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant cette date.
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Contrat de bail : les nouvelles règles à Bruxelles
Autant le savoir : le bail est devenu une compétence régionale. Dorénavant, chaque région décide donc de ses propres règles en matière de logement. Vous habitez en région bruxelloise ? Alors ceci vous intéresse, car pas mal de règles ont changé ! Lisez notre résumé.
Le nouveau bail, cela concerne qui ?
A Bruxelles, près de 60% des habitants sont locataires. Du coup, cette nouvelle réforme concerne un paquet de monde ! Le but de la manœuvre ? Mieux protéger les intérêts du propriétaire et du locataire, mieux lutter contre les discriminations et mieux répondre aux nouveaux modes d’habitation. Tout un programme !
Et ça vaut pour tous les baux d’habitation ?
Oui, et même pour les contrats déjà en cours. En outre, ces nouvelles règles s’appliquent pour tous les logements : une résidence principale ou secondaire, une colocation ou un kot d’étudiant. Faut-il pour autant modifier votre bail actuel ? Non.
Le nouveau bail est-il déjà en vigueur ?
En région de Bruxelles-Capitale, oui depuis le 1er janvier 2018.
Quid en Wallonie ? Elle modifie aussi ses règles mais celles-ci n’entreront en vigueur qu’à partir du 1er septembre 2018. Quant à la Flandre, ce ne sera pas avant 2019.
Votre logement se trouve en Wallonie ? Lisez ceci.
LES PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Un contrat plus transparent
Dorénavant, le bail doit mentionner plusieurs données importantes : la description du logement, le montant du loyer ainsi que de toutes les charges communes et privatives, l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et l’électricité, le certificat PEB ainsi que la présence ou non d’un syndic.
4 infos et basta !
Le propriétaire ne peut plus exiger que 4 informations au candidat locataire : son identité, le moyen de le contacter, la composition de son ménage et ses revenus financiers. Fini l’intrusion dans la vie privée ;-)
Vente du logement pendant le bail
Désormais, le proprio est obligé d’informer le locataire de la mise en vente du bien par courrier recommandé. Par contre, s’il veut réaliser des travaux en cours de bail, il peut le faire sans avoir à demander l’accord de son locataire.
Le robinet de la cuisine fuit ? Le chauffage est en panne ?
Qui doit prendre en charge les réparations : le locataire
ou le propriétaire ? On vous dit tout ici.
Sous-louer son appart ni vu ni connu, c’est fini
En effet, plus question de sous-louer ou de céder son bail ‘en stoemelings’. Le propriétaire doit en être informé et vous devez effectuer un état des lieux intermédiaire. Hé si !
Du nouveau aussi du côté du bail à courte durée
Vous pouvez dorénavant y mettre fin avant terme, moyennant un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité de 1 mois. Vous vous plaisez tellement dans votre chez-vous que l’idée de le quitter après 1 an vous fend le cœur ? Hourra ! Prolonger votre bail plusieurs fois (max. 3 ans) aux mêmes conditions, c’est maintenant OK. Attention : autre nouveauté, les baux de courte durée doivent aussi être enregistrés.
La garantie locative : un souci ?
Des difficultés pour rassembler le montant des 2 mois de garantie ? Le BRUGAL peut vous aider. Vous avez moins de 35 ans ? Bonne nouvelle ! L’accès au Fonds du logement est étendu et le remboursement du prêt s’étale désormais sur toute la durée du bail.
COLOC’ ET KOT D’ÉTUDIANT
C’est ici qu’interviennent les gros changements de la réforme pour pallier le grand flou législatif qui existait jusqu’à présent.
Vive le pacte de colocation !
Le nouveau bail simplifie tout mais devient un rien plus contraignant : d’un côté, il n’y aura plus qu’un seul bail pour tous les membres de la coloc’ et chacun devra respecter les règles de la vie en commun repris dans le Pacte de colocation. En plus, chacun sera solidaire de l’autre. Si l’un ne paie pas son loyer, ce sera pour la pomme des autres. L’un des locataires veut quitter la coloc’ ? Il doit donner 2 mois de préavis, sans indemnité. Mais il doit trouver un nouvel occupant… accepté par le groupe.
Le kot a la cote
Aujourd’hui, le nouveau bail colle mieux au tempo de la vie estudiantine (Erasmus, stages dans une autre ville…) et est conclu pour une durée maximum de 12 mois. Mais il est renouvelable, de commun accord.
Ce qui change pour les étudiants :
1) Il faut prouver qu’on est étudiant. Ben oui, logique !
2) Si on veut renouveler le bail pour une nouvelle année, on garde le même loyer.
3) Et on peut partir à tout moment à condition d’informer le bailleur 2 mois à l’avance. Sans indemnité de départ, hé hé !
4) À la rentrée, le koteur peut résilier son bail jusqu’à 1 mois avant son entrée dans les lieux. Il devra toutefois 1 mois de loyer au proprio. Intéressant si par ex. on a raté l’examen d’entrée à l’unif.
Pour connaître toutes les nouvelles règles en matière de bail à Bruxelles, téléchargez la brochure ici.
PRATIQUE !
> Comment évaluer le montant du loyer ? Facile avec cet outil!
> Quels sont les différents types de bail ? Faut-il enregistrer le bail et qui doit s’en occuper ? Un état des lieux est-il obligatoire ? Peut-on céder son bail ? …
Retrouvez la réponse à toutes ces questions et à des dizaines d’autres dans cette brochure très complète.
> Vous cherchez un modèle de document pour l’état des lieux ? Regardez ici.
Vous mettez votre logement en location ? Pensez à couvrir votre bâtiment, avec une assurance Habitation, spécialement conçue pour les propriétaires.
Vous louez un bien ? Même si ce n’est pas obligatoire à Bruxelles, mieux vaut assurer votre responsabilité locative avec une assurance Locataire. Utile si vous causez des dégâts ! Faites une simulation ici.