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Samedi : 8h30 à 12h30
Nous vous enverrons un e-mail dans les 24h pour vous confirmer votre paiement.
Votre contrat a bien été conclu suivant votre demande, vous le recevrez par e-mail, accompagné d’une facture.
Vous serez assuré dès réception du paiement (ou dès la date d’effet que vous avez renseignée si celle-ci est postérieure au paiement).
Votre attention est attirée sur le fait qu’une comparaison entre plusieurs contrats d’assurance ne doit pas se limiter à comparer l’estimation des coûts et frais de chaque contrat mais doit également prendre en considération d’autres éléments, tels que l’étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ou les clauses d’exclusion.
Les estimations communiquées ci-dessus permettent de mieux apprécier la partie de la prime qui sert à couvrir le risque assuré par le contrat d’assurance. Le solde de la prime, après déduction des taxes et contributions ainsi que des frais d’acquisition et d’administration, représente en effet la part de la prime affectée à l’exécution des prestations contractuelles ainsi que les frais non mentionnés ci-dessus (y inclus le coût mutualisé des sinistres et de leur gestion).
Ces estimations sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice comptable de l’entreprise d’assurances telles qu’approuvées par son assemblée générale.
Quelques questions plus spécifiques
pour établir votre contrat :
La confirmation de la souscription du contrat implique l’acceptation par l’internaute de celui-ci, dans son intégralité et au prix indiqué. Cette confirmation vaut signature et acceptation expresse de toutes opérations effectuées sur le site.
Le preneur d'assurance et l'assureur peuvent renoncer au contrat, sans pénalité ni indication de motif, par lettre recommandée, dans un délai de 14 jours calendrier. Ce délai prend cours à partir du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à partir du jour où le preneur d'assurance reçoit les conditions contractuelles et les informations précontractuelles sur un support durable, si ce dernier jour est postérieur à la conclusion du contrat. La résiliation émanant du preneur d'assurance prend effet au moment de la notification; celle émanant de l'assureur, huit jours après sa notification. Si l'exécution du contrat avait déjà commencé à la demande du preneur d'assurance, ce dernier est tenu de payer une prime correspondant à la période de couverture effectivement accordée.
Si vous êtes assuré ailleurs, il est nécessaire de résilier votre contrat en cours auprès de votre assureur actuel.
Pour ce faire, il faut lui envoyer une lettre de résiliation par recommandé, en respectant les règles légales de délais en la matière :
• Si vous résiliez sans motif : la résiliation prendra effet à la date d’échéance annuelle de votre contrat pour autant que votre assureur reçoive votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant cette date.
• Si vous résiliez suite à une augmentation tarifaire notifiée par votre assureur :
O Si vous avez reçu la notification 4 mois avant la date d’échéance de votre contrat : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant cette date.
O Si vous avez reçu la notification moins de 4 mois avant la date d’échéance de votre contrat : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation dans les 3 mois qui suivent la notification (souvent dans votre avis d’échéance).
• Si vous résiliez suite à un sinistre (pour autant que votre contrat le prévoit) : votre assureur doit recevoir votre lettre de résiliation au plus tard un mois après le paiement ou le refus de l’indemnisation.
Ethias peut s’occuper de réaliser gratuitement ces démarches pour vous. Si vous faites ce choix, veillez à allonger d’une dizaine de jours les délais mentionnés ci-dessus.
Si vous préférez vous en occuper vous-même, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation via notre moteur de recherche.
Attention que si vous quittez ce processus, certaines données seront perdues.
Vous payez maintenant pour que tout soit en ordre directement.
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Pour ce faire, il faut lui envoyer une lettre de résiliation par recommandé, en respectant les règles légales de délais en la matière :
• Si vous résiliez sans motif : la résiliation prendra effet à la date d’échéance annuelle de votre contrat pour autant que votre assureur reçoive votre lettre de résiliation au plus tard 3 mois avant cette date.
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Contrat de bail : ce qui change en Wallonie ?
Autant le savoir : le bail est devenu une compétence régionale. Dorénavant, chaque région décide donc de ses propres règles en matière de logement. Vous habitez en Wallonie ? Alors ceci vous intéresse, car pas mal de règles changent à partir du 1er septembre 2018 ! Lisez notre résumé.
CE QUI CHANGE DANS LES GRANDES LIGNES
Les paroles s’envolent, les écrits restent
Dorénavant, le bail écrit est obligatoire. Et il doit également être plus transparent et mentionner une série de mentions minimales ainsi que les droits et obligations de chaque partie. Et ne pourront être indexés que les loyers dont les baux ont été enregistrés en bonne et due forme.
Un bail aussi pour les nouvelles formes d’habitat
Cabanes, containers, habitat léger, yourtes, péniches, caravanes… ont le vent en poupe. Raison de plus pour remplir le grand vide juridique existant. Dorénavant, la location sera également soumise à un bail écrit.
Mauvais payeur, non merci
Le principe du libre choix du preneur par le bailleur reste évidemment de mise. Cependant, pour lutter contre la discrimination, la réforme limite à huit le nombre d’infos ou justifs que le propriétaire est en droit de demander à son futur locataire :
1) Son identité (via une copie de la carte d’identité, carte de séjour ou passeport
2) Ses coordonnées de contact
3) Son adresse, par ex. via un document officiel de la commune ou une facture d’électricité
4) Sa date de naissance
5) La composition de son ménage
6) Son état civil
7) Le montant de ses ressources financières
8) La preuve de paiement des trois derniers loyers, via une copie d’extraits de compte.
Home sweet home
Le logement doit répondre à des normes minimales de salubrité, sécurité et habitabilité. Et un état des lieux doit être dressé avant l’entrée dans le logement. Un document-type pour l’état des lieux ? Regardez ici.
L’assurance incendie, obligatoire pour le locataire
Jusqu’à présent, celle-ci était facultative. Aujourd’hui, la réforme stipule que le locataire doit couvrir sa responsabilité locative dès l’entrée dans le logement. Ainsi s’il cause des dégâts au bien loué, il pourra faire appel à son assurance pour la remise en état. Vous n’avez pas encore d’assurance Locataire? Faites une simulation ici.
Si le locataire ne s’exécute pas, la nouvelle réforme prévoit que le propriétaire peut contracter cette assurance et en répercuter le coût sur le locataire et en laissant la franchise à charge du locataire si sa responsabilité est engagée.
Vous mettez votre logement en location ?
Pensez à couvrir votre bâtiment, avec une assurance Habitation,
spécialement conçue pour les propriétaires.
Délai de préavis : c’est plus clair
Pour les baux classiques (conclus pour 9 ans), la règle est simple : pour y mettre fin au terme des 9 ans, tant le bailleur que le locataire doivent adresser un préavis 6 mois avant la fin du bail. Sinon, le bail est reconduit pour 3 ans. Par contre, pour y mettre fin avant le terme des 9 ans, le préavis est de 3 mois pour le locataire (avec indemnités dans les 3 premières années), et de 6 mois pour le propriétaire. Et il démarre le 1er jour du mois qui suit. Toutefois, moyennant l’accord du propriétaire, d’autres arrangements peuvent être pris, par ex. si vous avez trouvé un autre candidat locataire avant la fin de la période de préavis. Autre nouveauté : le locataire décède ? Le bail peut être résilié après 3 mois, ou cédé à une personne domiciliée dans le logement depuis plus de 6 mois avant le décès.
Sous-louer ou céder son appart ?
C’est possible, mais uniquement avec l’accord préalable du propriétaire. Donc : plus question de sous-louer ou de céder son bail ni vu ni connu. En plus, vous devrez effectuer un état des lieux intermédiaire. Hé si !
Du nouveau aussi du côté du bail à courte durée (< 3 ans)
Chaque partie peut dorénavant y mettre fin anticipativement, moyennant un préavis de 3 mois et le paiement de 1 mois d’indemnité. Seule légère différence : le locataire peut décider de partir à tout moment alors que le proprio doit attendre la fin de la 1e année. Vous vous plaisez tellement dans votre chez-vous que l’idée de le quitter après 1 an vous fend le cœur ? Hourra ! Prolonger votre bail aux mêmes conditions, c’est maintenant possible. Mais sans excéder un maximum de 3 ans.
Attention : autre nouveauté, les baux de courte durée doivent aussi être enregistrés.
Coloc’ : un pour tous, tous pour un !
Le nouveau bail simplifie tout mais devient un rien plus contraignant : d’un côté, il n’y aura plus qu’un seul bail pour tous les membres de la coloc’ et chacun devra respecter les règles de la vie en commun repris dans le Pacte de colocation (document qui décrit les droits et obligations de chaque colocataire entre eux). En plus, chacun sera solidaire de l’autre. Si l’un ne s’acquitte pas de son loyer, c’est aux autres à payer. L’un des locataires veut quitter la coloc’ ? Il doit donner 2 mois de préavis, sans indemnité. Mais il doit trouver un nouvel occupant… accepté par le groupe. Le bailleur a également la possibilité de résilier le bail si la moitié des colocataires qui ont signé le bail au départ sont partis. Attention, cette solidarité n’est pas automatique, si le bail ne contient pas de clause de solidarité, chaque colocataire ne sera responsable que pour lui-même et non des autres. Cette clause doit donc être prévue par le proprio dans son bail.
Le kot d’étudiant a la cote
Le nouveau bail étudiant colle mieux à la vie estudiantine d’aujourd’hui (Erasmus, stages dans une autre ville…) et est conclu pour une durée maximum de 12 mois. Mais il est renouvelable, de commun accord.
Ce qui change pour les koteurs :
1) Il faut prouver qu’on est étudiant. Ben oui, logique !
2) On peut renouveler le bail pour une nouvelle année, au même loyer.
3) Et on peut casser le bail à tout moment à condition d’informer le bailleur 2 mois à l’avance. A tout moment, pas vraiment : donner son préavis après le 15 mars pour éviter le paiement des mois d’été, c’est niet !
4) En cas de rupture de bail anticipée, on doit payer une indemnité correspondant à 3 mois de loyer au proprio.
5) Mais il n’y a pas d’indemnité à payer dans 3 cas : a) si on cède son bail à un autre étudiant, avec l’accord du bailleur, b) si la personne qui pourvoit à notre entretien (souvent papa-maman) décède, ou c) si on arrête ses études (abandon, irrecevabilité ou refus de l’inscription par l’établissement).
6) Si le proprio est d’accord, on peut sous-louer son kot à un autre étudiant, si on part pour un Erasmus ou un stage à l’étranger de plus d’un mois.
7) Si on veut louer un bien à plusieurs étudiants, on doit alors conclure un pacte de colocation. Mais si on préfère bénéficier des avantages du bail étudiant, chaque étudiant doit alors conclure un bail séparé avec le bailleur.
Quand ce nouveau bail entre-t-il en vigueur ?
Dès le 1er septembre 2018. En revanche, la région de Bruxelles-Capitale a déjà pris les devants : le bail rénové est déjà réalité depuis le 1er janvier 2018. Quant à la Flandre, les nouvelles mesures n’entreront en vigueur qu’en 2019.
Pour consulter l’intégralité des modifications, c’est ici!
Votre logement se trouve à Bruxelles ? Lisez ceci.
PRATIQUE !
> Comment évaluer le montant du loyer ? Facile avec cet outil!
> Le robinet de la cuisine fuit ? Le chauffage est en panne ? Qui doit prendre en charge les réparations : le locataire ou le propriétaire ? On vous dit tout ici.